Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) a décidé de mettre en place un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour aider à résoudre les difficultés les plus urgentes des exploitations agricoles biologiques.
L’aide est fondée sur la prise en charge de 50 % de la baisse d’Excèdent Brut d’Exploitation (EBE) ou de la marge brute de l’exploitation pour les micro-BA, sous réserve de non dépassement de l’enveloppe de 90 M€ prévue au niveau national.
Éligibilité
- être à 100 % certifié bio et/ou conversion OU si moins de 100 %, réaliser 85 % de son chiffre d'affaires en bio (les éleveurs avec surfaces en bio mais animaux non bio rentrent dans le 2e cas et doivent montrer un chiffre d'affaires de 85 % en bio) ;
- avoir une perte d'EBE (marge brute pour les exploitations au micro-BA) ou de chiffre d’affaires de 20 % au moins par rapport à la période de référence, justifiée par attestation comptable. Pour les exploitations éligibles sur la base de la perte de chiffre d’affaires, l’aide reste calculée à partir de la perte d’EBE.
Les calculs de ratios comptables se font entre :
- l’exercice indemnisé : exercice clos entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024 (éventuellement prévisionnel si date de clôture trop récente ou à venir) ;
- la référence qui est dans le cas général la moyenne des deux exercices comptables clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020 (identique au dernier dispositif de crise bio) Des cas particuliers sont prévus pour les récents installés.
Ne sont pas éligibles : les exploitations ayant une activité viticole dans le Gers et autres départements concernés par le fonds d'urgence viticulture ni les exploitants ou exploitantes installées à partir du 1er juin 2023
Dépôt de dossier et délai
Les dossiers sont à déposer par voie dématérialisée sur le site de FranceAgriMer jusqu’au 19 avril 2024 à 14 h.
Justificatifs à joindre au dossier
- RIB du demandeur,
- certificat bio,
- une attestation comptable selon le modèle disponible sur le site de FranceAgriMer.
L’instruction des dossiers est réalisée par la DDT du Gers.