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Les radars embarqués privatisés sont-ils légaux ?

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La question n'est pas réglée !

Dès l'annonce de la mise en place probable de voitures-radars gérées par des sociétés privées la question de la légalité d'une telle application a été posée. La Ligue de Défense des Conducteurs et 40 millions d'automobilistes, deux associations de défense des automobilistes, se sont insurgées contre le système. Sur le principe même qui ouvrait la voie à une répression sans précédent et sur le transfert de service de la gendarmerie ou de la police vers des sociétés privées. 

Les conditions mêmes de ce marché proposé par le précédent gouvernement à des sociétés privées sont tellement contestables que l'appel d'offre avait été classé "confidentiel

Face à ces protestations, le gouvernement est passé outre et depuis avril sur le département de l'Eure de telles voitures circulent sans discontinuer ou presque. 8 heures de services selon les conventions entre les intéressés. Sous le contrôle de la gendarmerie ces véhicules spécialement équipés tournaient entre 1 heure et 1 heure et demie par jour avec un bon rendement si l'on en croit les rapports. La manne versée par les automobilistes au gouvernement devrait donc être logiquement 8 fois supérieure et même plus avec le passage à la limitation à 80 kms/h dès le 1er juillet.

La chose semblait donc entendue et la mesure prête à s'appliquer sur l'ensemble de l'hexagone ou 440 véhicules pourraient être affectés à ces services d'ici fin 2018

Le canard enchaîné soulève un os.

Si l'on en croit un document publié ce mercredi par l'hebdomadaire, une note de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques datée du 30 mars 2017, avant le lancement d’appel d’offres souligne que : « l’externalisation de cette mission devrait être prévue par la loi, celle-ci devant expressément prévoir la possibilité, pour des opérateurs privés, de procéder à ces opérations ». Ce qui n'était pas le cas et ne l'est toujours pas.  En utilisant du matériel "mis à disposition par l’Etat", ces entreprises pourraient voir les contrats passés avec l’Etat être requalifiés "en prêt de main-d’oeuvre illicite au sens de l’article L8241–1 du Code du travail". l'association 40 Millions d’Automobilistes, qui a déposé un recours devant le Conseil d’Etat le 30 mars trouvera a travers ce texte un argument de poids.

Reste que l'Etat peut encore vite fait et bien fait faire passer un nouveau texte concernant cette possibilité et rendre l'opération légale.

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