Nouveauté pour les meublés du tourisme

La loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit la suppression des avantages fiscaux dont bénéficient les gîtes ruraux "Gîtes de France".
En raison du développement de labels locatifs autres que "Gîtes de France", le législateur a souhaité simplifier la classification des gîtes ruraux en les intégrant dans la catégorie des meublés de tourisme.
Ces derniers relèvent d'une procédure de classement administratif bien définie dans le code du tourisme et précisée par décret.
Cette mesure a pour conséquence de supprimer les avantages fiscaux attachés au seul label "Gîtes de France", sauf à obtenir le classement du logement en « meublé de tourisme ».
Aujourd'hui, pour bénéficier des différents avantages fiscaux existants (abattement de 71 % lié au régime micro-BIC; exonération facultative de taxe foncière; taxe d'habitation sur les propriétés bâties en Zone de Revitalisation Rurale), LES PROPRIÉTAIRES DEVRONT OBLIGATOIREMENT FAIRE CLASSER LEUR MEUBLÉ.
Tout comme Clévacances Gers et Gîtes de France Gers, le CDTL du Gers est agréé pour classer les meublés de tourisme. Il accompagne les propriétaires dans la procédure de classement toute l'année, et offre aux prestataires des avantages en matière de promotion de leur hébergement.