La vigilance s’impose aux agriculteurs concernant l'emploi de saisonniers :
Dans le cadre du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) du Gers, l’Inspection du travail et la Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Sud (MSA MPS) attirent l’attention des exploitants agricoles, et en en particulier celle des viticulteurs et arboriculteurs, sur le recours à des entreprises extérieures, souvent appelées « prestataires de services ».
La fourniture temporaire de main d’œuvre à une entreprise est strictement encadrée par le Code du travail et ne peut être effectuée que par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d’employeurs.
Responsabilité engagée en cas de sous-traitance
L’Inspection du travail du Gers et le service de contrôle de la MSA MPS constatent très régulièrement l’immatriculation d’entreprises au titre d'une activité de soutien aux cultures ou d’une activité de paysagiste, alors que leur activité réelle consiste à embaucher de la main d’œuvre pour la mettre à disposition des exploitations agricoles, pour effectuer des travaux saisonniers.
Ces entreprises, souvent domiciliées hors du département et/ou dans des entreprises de domiciliation, contournent l’activité pour laquelle elles se sont initialement immatriculées ; elles se comportent comme des entreprises de travail temporaire sans respecter les règles fondamentales de l’intérim.
Le législateur interdisant le prêt de main d’œuvre exclusif et à but lucratif, en recourant à ce type de prestations, la responsabilité pénale et civile de l’entreprise agricole peut être engagée en tant que coauteur de l’infraction.
Le cadre légal pour un emploi saisonnier
Pour rappel, une prestation de services, ou une sous-traitance, consiste à déléguer tout ou partie des travaux à une entreprise spécialisée. Le prestataire de service est un professionnel indépendant qui contracte un contrat commercial spécifique. La prestation comporte des tâches précises et bien définies qui impliquent un apport de savoir-faire, d’équipements et de personnel formé et encadré par le prestataire. En outre, la prestation fait l’objet d’une facturation forfaitaire. Ainsi, ce qui est prévu par le contrat est un service en sa totalité et non juste la mise à disposition de personnel.
En raison des prestations assurées, le recours à l’intérim ou à un groupement d’employeurs a un coût plus important qu’une embauche directe de salariés saisonniers. Par conséquent, soyez vigilants lorsque des entreprises proposent des tarifs anormalement bas ou correspondant strictement aux coûts de l’emploi d’un salarié en direct.
L’exploitation qui a recours à un sous-traitant ou un prestataire de services doit être vigilante et dans ce cadre elle doit lui demander de fournir :
- Un extrait de l'inscription au RCS, ou RM ;
- Une attestation émanant de la MSA, datant de moins de 6 mois, justifiant qu’il est à jour du paiement des cotisations sociales. Au titre du dernier mois ou trimestre pour lequel les cotisations ont été versées, elle doit mentionner le nombre de salariés déclarés, le total des rémunérations ainsi qu’un code de sécurité permettant de vérifier son authenticité ;
- Si le sous-traitant emploie des ressortissants hors Union européenne : la liste des salariés étrangers employés avec mention de leur nationalité, leur date d’embauche et le type et numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.
Pour plus de renseignements, contacter la DDETPS-PP - Inspection du travail au 05.62.58.37.48 (à compter du 27 avril : 05.81.67.24.41) / [email protected] et consulter la page : https://mps.msa.fr/lfp/embauche/prestation-de-services