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Ce matin la FDSEA et les Jeunes Agriculteurs du Gers ont rencontré Xavier Brunetière, préfet du Gers, pour évoquer la loi EGAlim qui n’est toujours pas respectée par l’ensemble des acteurs de la chaine (dixit la FDSEA). A l’issue de la rencontre les agriculteurs conduit par Christian Cardona président de la fédération sont intervenus en prenant à témoin le représentant de l’Etat concernant la provenance et la traçabilité de différents aliments récupérés dans les supermarchés de la ville. Au menu la fameuse baguette à 0.45 € ( avec quel blé ?) , des haricots bio du Sénégal, des asperges du Pérou , et bien d’autres, ail, poulet, huile... Les agriculteurs s’inquiètent donc quant à la traçabilité mais aussi de l’exigence normale concernant les normes phytosanitaires imposées aux agriculteurs français et pas exigées aux produits qui viennent hors de nos frontières ( concurrence déloyale et dangereuse sanitairement).). Leurs sujets de préoccupation donc, le respect de la loi EGalim et des clauses miroirs.
Qu'est-ce que la loi Egalim ? Les points importants à retenir:
La loi EGalim a été promulguée le 30 octobre 2018. Elle a pour objectif l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire ainsi qu'une alimentation saine, durable et accessible à tous. En 2022, la loi impose à la restauration collective de proposer au moins 50% de produits durables ou minimum 20 % de produits BIO ou en conversion (sous signes d’origine ou de qualité).
Pour synthétiser simplement la loi EGalim (loi alimentation) 2019, celle-ci se décompose en 3 objectifs simples :
- Mieux rémunérer les producteurs, les agriculteurs et les produits agricoles, rénover la collaboration avec la grande distribution afin qu’ils vivent de leur travail dignement;
- Accroître la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle de nos produits ;
- Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous et intensifier la lutte contre le gaspillage alimentaire.
EGAlim 2 en vigueur depuis le 1 janvier 2022
En résumé
1. Contractualisation obligatoire avec l’amont
La contractualisation est obligatoire sur une durée de trois ans entre le producteur et son premier acheteur.
2. Clause de révision automatique des prix
Une clause de révision automatique des prix doit être instaurée, à partir des indicateurs de coûts de production publiés par les interprofessions.
3. Transparence dans les CGV (Conditions Générales de Vente)
Concernant les contrats entre l’industriel et le distributeur, les principaux changements concernent l’obligation de transparence dans les CGV sur le prix de la matière première agricole achetée par le premier maillon de la chaîne.
4. Non-discrimination tarifaire et pénalités logistiques
Les pénalités logistiques sont encadrées et le principe de non‑discrimination tarifaire a été introduit dans la loi. Cette dernière prévoit l’interdiction d’obtenir des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles.
Pour en savoir plus, visite du site gouvernemental :
https://agriculture.gouv.fr/egalim-tout-savoir-sur-la-loi-agriculture-et-alimentation
Dossier joint pdf : "les états généraux de l'alimentation" ou la génèse de la loi.
Des clauses miroirs pour éviter la concurrence déloyale en agriculture
L’Union européenne doit obliger les produits agricoles importés à respecter les mêmes normes environnementales que ceux produits en son sein pour éviter toute distorsion de concurrence.
Actuellement, les produits alimentaires importés dans l’Union européenne ne respectent pas toujours les mêmes normes que celles appliquées dans l’UE, souvent plus contraignantes. Des denrées rentrent sur le territoire européen de manière légale mais sans correspondre aux critères environnementaux de traçabilité et de bienêtre animal. Les agriculteurs demandent un règlement européen sur les importations pour introduire des mesures-miroirs, ou clauses-miroirs, c’est-à-dire de règles environnementales aux produits importés sur le territoire européen équivalentes à celles en vigueur dans l’UE. Cette réforme selon eux doit être portée ce semestre 2022, à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne.
Le préfet du Gers fait le point
Le préfet du Gers s'est engagé avec à ses côtés Stéphane Giguet directeur de la DDETSPP pour investiguer sur le sujet de la traçabilité et de rechercher d’éventuels contrevenants ( le service de la consommation et de la répression des fraudes, notamment pour tout ce qui concerne l’indication d'origine sera mis à contribution). Il a fait aussi le point sur les dossiers : cartographie des cours d'eau, curage des lacs, mais également l’indemnisation pour gel de la viticulture gersoise qui a été frappée de plein fouet au printemps dernier. Il a rassuré sur Influenza aviaire épidémie circonscrite ( vide sanitaire contrôlé) et il tiendra aussi informé les éleveurs sur l’évolution du vaccin.
Christian Cardona président de la FDSEA du Gers a remercié le préfet mais réitéré la demande de la fédération concernant une rencontre avec Julien Denormandie, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation ministre.
