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Trois associations Gersoises, « Pour la fermeture définitive de la décharge du Mouréous-Pavie et la non utilisation des accès y menant», « Pavie, sachez qu’on va enfouir ! », « Les Amis de la Terre»ont mandaté une expertise auprès de la société ACERI sur le fonctionnement de la décharge du Mouréous à Pavie. Cette étude a été remise le 3 juillet 2018 à la Préfète du Gers afin de demander la fermeture rapide de cet ouvrage pour cause de vices cachés et manquements des services de l’État.
L’audit montre de 1972 à 1998, dates pendant lesquelles le site fonctionne comme une décharge brute, une extrême passivité des services de contrôles de l’État, alors que le Décret n°77-1133 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement encadrait cette activité. La Circulaire n° 97-94 relative à la résorption des décharges brutes, introduisait un volet de recensement et de résorption des décharges, dont faisait partie la décharge de Pavie (1972 /1998), a été ignorée, ainsi que pour d’autres décharges majeures de notre département. Devons nous rappeler que cette circulaire avait pour but de créer une dynamique de la résorption de ces décharges et de leur mise aux normes avec un outil financier, dans le cadre du Fonds de modernisation de la gestion des déchets (FMGD) créé en 1995 (ADEME).
En 1998 une étude réalisée par le bureau d’étude ECTARE fait mention de 275 000 tonnes de déchets accumulés à partir de 1972. La composition de ce massif de déchets n’a pas été étudié malgré les prescriptions du Décret de 1977. Les diverses expertises et tierces expertises soulignent les risques inhérents à ce massif ancien de déchets. Cet artefact sera toujours mis au passif de TRIGONE, cumulant les activités de maître d’ouvrage et maître d’œuvre, et des services de l’État pour défaut de prescriptions. Le premier plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux du Gers a été approuvé en 1998 puis révisé en 2003 ; il devait être à nouveau révisé en 2013. Ces plans prévoyaient la recherche de nouveaux sites pouvant héberger des installations de stockage dans le cadre de la fermeture prévue de l’installation du Mouréous en 2011. Ce plan n’a jamais été renouvelé et de nouveaux sites n’ont jamais été cherchés. Lors de la constitution du nouveau massif, à partir de 1998 de nombreuses normes, certifications, méthodologiques et procédures qualité, adaptées à la spécificité de ce projet , ont été ignorées.
Plusieurs casiers de stockage de l’installation de Pavie sont localisés sur le toit de cette ancienne décharge ce qui rend l’ouvrage potentiellement instable aujourd'hui’hui. Enfin l’extension de la décharge de Mouréous à partir de 2012, avec un doublement de sa capacité, entraîne de fait une augmentation du trafic des camions qui passe de 20 à 50 camions par jour en période de pointe (soit 100 aller / retour). Ces camions empruntent des chemins ruraux, bordés de lotissements, inadaptés au gabarit des semi-remorques ou camions bennes. L’administration avait pourtant donné, en son temps, un avis défavorable au titre de l’accès routier, avis non repris par le Préfet Guepratte.
On peut s'étonner de la passivité de TRIGONE et des services de l’État, tenus pourtant par les éléments explicites des textes réglementaires. Les carences de contrôle de l’Etat, les dysfonctionnements répétés de l’installation du Mouréous, la capacité de TRIGONE à s’affranchir des contraintes réglementaires ont parfois amené la saisine des tribunaux, afin que soit dit le droit, sans malheureusement parvenir à en corriger les graves manquements et vices cachés.
A Pavie, les associations sont devenues de véritables encadrants de cette activité, la lecture comparée du calendrier des arrêtés complémentaires et des arrêtés de mise en demeure ou de prescriptions mis en regard des plaintes écrites des riverains est assez probante.
