Bilan 2020 et évolution du surendettement dans le Gers
Suivant la tendance observée au niveau national et régional, le nombre de dossiers de surendettement déposés auprès de la Banque de France du Gers enregistre une baisse pour la 6e année consécutive.
2020 a été marquée par une diminution encore plus forte que les précédents exercices : 320 familles ont sollicité le secrétariat de la Commission pour les aider à résoudre leurs difficultés soit 100 de moins qu’en 2019 (-24 %).
Cette tendance s’explique par un recul très net des dépôts pendant les périodes de confinement, de mars à juin ainsi qu’en novembre, sans avoir observé de phénomène de rattrapage les mois suivants.
Le nombre de ménages ayant déposé pour la première fois un dossier pour obtenir un report, un rééchelonnement ou un effacement de leurs dettes a aussi reculé dans des proportions un peu plus importantes : il est passé de 196 en 2019 à 139 en 2020.
45 % des dossiers traités par la Commission du Gers aboutissent à un effacement total des dettes : cette mesure s’applique lorsque la situation du déposant apparaît irrémédiablement compromise, qu’il n’a aucune possibilité de remboursement au vu de ses ressources et de ses charges et qu’il ne possède pas de bien immobilier.
Dans 30 % des dossiers, des mesures de remboursement sont imposées aux créanciers et au débiteur, avec éventuellement un effacement partiel à l’issue. Les dossiers comportant des biens immobiliers, représentant 11 % des dépôts, font l’objet de plans amiables négociés avec les créanciers en vue de leur sauvegarde ou de leur vente.
Le reliquat est constitué de dossiers décidés irrecevables (7 %), comme les anciens entrepreneurs ayant des dettes professionnelles et qui relèvent du dispositif des procédures collectives ou alors de dossiers clôturés (7 %), le débiteur ayant trouvé d’autres solutions à ses problèmes de surendettement.
L’endettement médian des dossiers déposés est de l’ordre de 18.827 € (50 % des dossiers ont donc un endettement en deçà de ce seuil).
Des arriérés de charges courantes sont présents dans plus de ¾ des situations de surendettement, avec dans une majorité de cas, des dettes liées à l’énergie et la téléphonie-internet ainsi que des retards de règlement de loyers.
La composante « dettes immobilières » est surreprésentée dans le Gers comparé aux niveaux national et occitan (22 % des dossiers concernés contre un peu plus de 14% au niveau national et régional) avec un endettement médian immobilier supérieur au niveau national de 95 394 € (93 760 € en France).
Il a également été rappelé la situation spécifique des véhicules en contrat de location avec option d'achat (LOA) ou location longue durée (LLD) : les caractéristiques de ces contrats font qu’ils n’entrent pas dans les plans. Tout incident de paiement peut conduire à la reprise du véhicule par le bailleur.
Mission de la commission de surendettement
Le 10 février 2021, la commission plénière de surendettement s'est tenue présidée par Xavier Brunetière, préfet du Gers.
La Commission de surendettement a pour mission d’aider la personne surendettée à trouver une solution avec ses créanciers, sous réserve d’un surendettement réel à titre personnel et d’être de bonne foi.
La commission peut proposer un échéancier amiable ou imposé sur 7 ans maximum (ou plus en cas de dettes immobilières pour conserver la résidence principale) avec effacement éventuel des dettes non apurées au terme, un moratoire de 24 mois (pour vente du bien ou retour à l’emploi) ou, dans le cas de situation irrémédiablement compromise, un effacement total des dettes.
Elle se compose de sept membres. Présidée par le préfet ou son représentant, elle comprend un vice-président (le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant), un secrétaire (la Directrice Départementale de la Banque de France), un représentant des établissements de crédit, un représentant des consommateurs (dans le Gers, c’est l’UDAF), un spécialiste en économie sociale et familiale et un juriste.