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Une convention signée pour la mise en œuvre du signalement des violences conjugales,

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Il s'agit pour le médecin de déroger au secret professionnel en signalant les violences conjugales subies par la victime

C’est dans la salle d’audience du tribunal  judiciaire d’Auch que le procureur de la République, Jacques-Edouard Andrault, a réuni mercredi 17 janvier en milieu d’après-midi le préfet du Gers, Xavier Brunetière, la présidente du conseil départemental de l’ordre des médecins du Gers, Catherine Cancio, et le président de l’association d’Aide aux victimes et mesures pénales du Gers, AVMP 32, Michel-Paul Rouche.

Ils étaient réunis pour signer une convention qui permettra la mise en œuvre du signalement des violences conjugales par les médecins selon la nouvelle rédaction de l’article 226-14 du code pénal.

Le procureur de la République s’en explique : « C’est l’assouplissement du secret médical qui permet au médecin de révéler au parquet les faits de violences conjugales à condition qu’il y ait un danger immédiat. Le médecin doit rechercher l’accord de la victime majeure, il peut cependant même s’il n’y a pas d’accord  à informer les faits au procureur de la République ».

Jacques-Edouard Andrault souligne aussi l’importance des déclarations qui doivent être entendues partout, gendarmerie, les professionnels de la santé et travailleurs sociaux alors que les médecins s’ils ont observé des lésions doivent le signaler.

Ils ont dit :

Catherine Cancio : « J’ai toujours peur de révéler le secret médical. Comme il faut réagir de façon rapide, cette convention va faciliter notre travail ».

Xavier Brunetière : « Vous avez tout le soutien des services de l’Etat. L’enjeu est de saisir le moindre signe d’alerte. Cette convention est un document très concret et très opérationnel ».

Michel-Paul Rouche : « Nous avons une structure bien en accord avec le tribunal judiciaire ».

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Le docteur Catherine Cancio signe la convention.
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Le procureur de la République signe la convention.
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