La procédure relative aux cas de force majeure et circonstances exceptionnelles est étendue aux exploitants non éleveurs afin qu’ils puissent mettre leurs jachères à disposition des éleveurs manquant de fourrages.
Pour bénéficier de cette dérogation, l’exploitant non-éleveur doit :
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déposer auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) une demande individuelle précisant les parcelles et surfaces concernées et l’éleveur (ou les éleveurs) bénéficiaire(s) de cette mise à disposition ;
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joindre à cette demande un courrier de mise à disposition ou une attestation co-signée entre l’éleveur bénéficiaire et lui-même ou tout document démontrant l’effectivité de la cession de fourrage ;
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joindre un courrier de l’éleveur (ou des éleveurs) bénéficiaire(s) qui justifie de leurs besoins en fourrage, de la même manière que lorsqu’un éleveur demande la dérogation pour lui-même, afin de s’assurer que :
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l’exploitation détient des animaux se nourrissant de fourrage produit sur l’exploitation ;
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la sécheresse a provoqué un manque de disponibilité fourragère, qui rend nécessaire la valorisation des jachères pour préserver l’alimentation du cheptel et/ou la trésorerie de l’exploitation (par exemple en indiquant les coûts d’achat de fourrages correspondant, etc.).
Un modèle de courrier à adresser à la DDT peut être téléchargé sur le site internet des services de l’État du Gers, à l’adresse suivante :
http://www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Les-aides-PAC-et-DPB/Circonstances-exceptionnelles-secheresse-2019
La DDT rappelle que l'objectif des jachères, notamment celles déclarées en tant que surfaces d’intérêt écologique (SIE), est de préserver la biodiversité et encourage donc les exploitants ayant recours à cette possibilité de le faire en prenant toute mesure adaptée pour préserver au mieux la faune et la flore sur ces parcelles (par exemple : fauche centrifuge, recours à des méthodes d’effarouchement, pression de pâturage limitée, etc.).