Suite aux intempéries du mois de juin 2018, le bilan des dégâts constatés et signalés par les collectivités s’établit comme suit.
1 - Catastrophes naturelles
La demande de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles relève de l’initiative du maire. Elle prévoit la prise en charge de dommages matériels causés aux biens assurés.
A ce jour, 92 communes ont sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
Afin de permettre l’instruction rapide d’un maximum de dossiers, le ministère de l’Intérieur prévoit de réunir avant la fin du mois de juillet la commission interministérielle compétente.
Les communes seront immédiatement informées de la parution d’un arrêté interministériel les concernant.
2 - Voirie et infrastructures
A ce jour, 80 collectivités (communes, communautés de communes, syndicats...) ont adressé à la Préfecture des sollicitations en vue d’obtenir des aides financières pour la remise en état et la mise en sécurité urgente des infrastructures et des réseaux.
12 communes, pour lesquelles le critère de mise en sécurité de la voirie ou des infrastructures était majeur et considéré comme urgent, ont bénéficié d’ores et déjà de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2018, pour un montant total de 137 406 €.
Le Code Général des Collectivités Territoriales organise une intervention de l’Etat dans la logique de solidarité nationale pour aider à la reconstitution de certains types de biens du patrimoine de la collectivité (ex voiries, ponts, réseaux d’assainissement d’eau potable, digues et rivières).
A cet effet, Mme la préfète procède actuellement auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements, au recensement exhaustif des dégâts constatés.
3 - Calamités agricoles
En cas de pertes occasionnées par des événements météorologiques d’importance exceptionnelle contre lesquels aucune protection suffisante n’a pu être mise en oeuvre, une indemnisation des pertes au titre de calamités agricoles peut être sollicitée. Elle concerne uniquement les productions et les biens non assurables.
La Direction Départementale des Territoires (DDT) a mis en place une mission d'enquête chargée d'évaluer les dégâts occasionnés par les orages exceptionnels du mois de juin sur les pertes de fonds, les pertes de récoltes sur les prairies et vraisemblablement sur les pertes en maraîchage et en arboriculture. Les autres pertes de récoltes (grandes cultures notamment) ne sont pas indemnisables par le dispositif des calamités.
Les étapes pour obtenir la reconnaissance de calamités agricoles sont les suivantes :
une mission d'enquête se rend sur le terrain et constate les dégâts dans le département ;
un rapport est constitué et adressé au Ministère de l’Agriculture pour examen par le comité national
si le comité national valide la demande de reconnaissance calamité agricole, les agriculteurs concernés pourront alors déposer un dossier à la DDT.
En terme de calendrier, la validation par le comité national se réalisera avant septembre. Les dépôts de dossiers débuteront aussitôt après. Les paiements devraient intervenir fin 2018 ou début 2019. Le taux de prise en charge est de 35 %.
Les agriculteurs peuvent entamer les travaux de remise en état sans attendre, mais ils doivent garder les factures de prestation pour les joindre à leur dossier ; il est aussi conseillé de faire des photos de l'état initial notamment pour permettre de vérifier le temps passé sur les travaux.
Pour les pertes de fonds, les dépenses indemnisables sont les frais de remises en état des dégâts suivants (sur présentation des factures) :
curage de fossés privés, mares ou retenues d'eau ;
remise en état de parcelles suite à glissement de terrain ;
remise en état des chemins appartenant à l'agriculteur ;
dégâts sur digues.
4 - Déclarations PAC
Madame la préfète a alerté le Ministère de l’Agriculture sur l'impact des intempéries sur les semis (destruction, retards ou impossibilité de semis) contraignant certains agriculteurs à modifier leur déclaration PAC au-delà des délais ou ne permettant pas d'avoir implanté un couvert.
Les agriculteurs devant modifier leur déclaration PAC sont invités à se signaler au service agricole par courrier ou par mail ([email protected]) en transmettant une modification d'assolement et en indiquant les difficultés rencontrées liées aux intempéries.
Par ailleurs, le département du Gers a été placé du 4 au 5 juillet 2018 en vigilance orange pour orages violents qui n’ont pas occasionné de dégâts majeurs. Seules 5 interventions ont été réalisées par le service départemental d’incendie et de secours.
Photo Olivier Rittaud