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Devant l'obligation de la loi (voir ci-dessous) les maires du Gers, regroupés au sein du syndicat des trois vallées présidé par M. Alain BROSETTA, ont décidé de créer une nouvelle fourrière départementale sur la commune d'Ordan-Larroque, et la SPA a su rebondir sur ce projet pour déménager de son site de Pavie devenu totalement inadapté.
Financée par Le syndicat des trois vallées avec l'aide de l'État, du Conseil Départemental, de Trigone, la fourrière interdépartementale voit donc le jour sur la commune d'Ordan-Larroque, sur un terrain de 5 hectares (deux pour le projet initial) pour un coût avoisinant les 1,5 million d'euros. Structure moderne aux nouvelles normes écologiques, elle pourra accueillir quelques 140 locataires dans des conditions idéales. Ouverture prévue en novembre 2017.
RAPPEL :
Responsabilités des collectivités
Art L.211-24 du code rural Chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire.
Art L.211-22 du code rural : Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L.211-25 et L.211-26.
Définition réglementaire Une fourrière est une structure « communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211‐25 et L. 211‐ 26 » (article L. 211‐24 du CRPM). La fourrière est donc un service public relevant des collectivités territoriales, contrairement au refuge qui est « un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet… » (article L. 214‐6 du CRPM). Fonctions de la fourrière La fourrière assure la prise en charge, la garde et l’entretien des animaux errants ou saisis (cf. fiche n° 9). Elle procède à la recherche des propriétaires des animaux trouvés, et à leur restitution quand ils sont réclamés.
liens annexes:
syndicat mixte des trois vallées
