Le conseil de la Communauté de communes Armagnac-Adour (CCAA) a traité une question délicate lors de sa réunion du 23 mai à Castelnavet. Il s'agit d'une conséquence du décès, le 9 mai de Jean-Pierre Tison, maire de Bouzon-Gellenave : la législation et la réglementation en vigueur disposent que la démission ou le décès d'un conseiller communautaire entraîne une modification de la composition du conseil communautaire lorsqu'il a été constitué par simple accord entre les communes, ce qui est le cas pour la CCAA.

L'une des deux solutions suivantes doit être alors retenue : la première, qui vise les cas où il n'y a pas d'accord entre les communes membres, consiste à appliquer purement et simplement le code des collectivités publiques : les sièges sont répartis en fonction de la population municipale (1) de chaque commune, « authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité » ; les sièges sont attribués à la proportionnelle à la plus forte moyenne ; ensuite les communes à qui ce calcul n'attribue pas de siège en reçoivent un. Cette méthode aboutirait, après d'autres calculs fastidieux prévus dans le code, à fixer le nombre total de conseillers à 40, contre 46 actuellement.

Solution retenue

L'autre solution prévue par le code suppose l'accord des 2/3 des communes membres représentant au minimum la moitié de la population totale, sous réserve qu'elle soit approuvée par le conseil municipal de la commune la plus peuplée, si elle représente plus de 25 % de la population de la communauté de communes : c'est le cas de Riscle, dont la population s'élève à 25,17 % de la population totale. C'est cette solution qui est approuvée par le conseil, sous réserve de son approbation par le conseil municipal de Riscle. Elle aboutit à conserver 44 des 46 conseillers actuels, après que de nouveaux savants calcuks aient été effectués. Calculs encadrés et guidés par la législation et par un simulateur mis à la disposition des élus par le ministère de l'intérieur. Et ce dernier n'accepte pas toutes les solutions.... Aignan, Bouzon-Gellenave, Margouët-Meymes et Termes-d'Armagnac perdent un conseiller et Riscle en gagne deux.

NB - La photo représente Michel Petit, président de la communauté de communes, en train d'exposer les solutions qui s'offrent au conseil.

1) La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle (au sens du décret) sur le territoire de la commune, dans un logement ou une communauté, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans-abri recensées sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensée sur le territoire de la commune (Insee). Population municipale des communes membres de la CCAA : Riscle 1710 ; Aignan 740 ; Viella 533 ; Saint-Germé 482 ; Saint-Mont 320 ; Sarragachies 262  ; Lelin-Lapujolle 250 ; Cahuzac-sur-Adour 233 ; Margouët-Meyme 193 ; Bouzon-Gellenave 193 ; Termes-d'Armagnac 186 ; Maulichères 172 ; Tarsac 166 ; Pouydraguin 153 ; Avéron-Bergelle 149 ; Maumusson-Laguian 146 ; Labarthète 143 ; Castelnavet 128 ; Fusterouau 128 ; Sabazan 127 ; Caumont 113 ; Verlus 89 ; Goux 73 ; Cannet 53 ; Loussous-Débat 53.