Ouverture du débat d'orientation budgétaire pour 2023 à la CC Armagnac-Adour

Lors de la réunion du Conseil de la Communauté de communes Armagnac-Adour (CCAA) du 6 mars 2023, Christian Jelonch, en charge des finances, a ouvert le débat d'orientation budgétaire pour le budget primitif 2023. Dans la foulée du compte administratif 2022 (1).

À noter que c'est une initiative très démocratique, car ce type de débat n'est obligatoire que pour les communautés de communes qui ont au moins une commune de 3 500 habitants, ce qui n'est pas le cas de la CCAA.

Un point particulier devra être réglé au plus tôt : Depuis la fusion des deux communautés de communes (Terres d'Armagnac et Monts et vallées de l'Adour), le transfert des charges communales à la nouvelle communauté de communes laisse à désirer. L'affaire n'a pas été réglée lors de la fusion le 1er janvier 2013. Une CLECT (Commission locale d'évaluation des charges transférées) travaille sur ce sujet. Ces travaux doivent aboutir à une proposition de « Pacte » à approuver par les communes.

Contexte général

• La croissance française a été de 2,6 % en 2022 et il est prévu de – 0,3 % à + 0,8 % en 2023 ; l'inflation prévue est de 6 % en 2023

• Le déficit public en 2023 : - 5,4 % du PIB (3 % maximum demandé par l'Union européenne) et l'endettement public = 120 % du PIB

• L'inflation des dépenses communales est de 7,2 % sur les 9 premiers mois de 2022

• Le carburant : hausse moyenne de 50 %; le gaz : hausse moyenne de plus de 60 %; les travaux publics : hausse de 10,5 %

• Les salaires : hausse de 2 %

• Défaillances d'entreprises en 2022 : + 50 % (42 500)

• Emploi : difficultés de recrutement dans de nombreux métiers

• Taux des prêts immobiliers : 2,55 % sur 10 ans, 2,70 % sur 15 ans, 2,89 % sur 15 ans et 2,95 % sur 25 ans

• Maintien du bouclier tarifaire (2) pour les petites collectivités, création d'un amortisseur « électricité » (- 20 à -25 % en moyenne) (3) et mise en place d'un filet de sécurité (4).

Actualité fiscale

Elle correspond à la loi de Finances 2023 :

• La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives atteindra le taux « inédit » de 7,1 % (5) elle ne s'appliquera pas aux locaux professionnels et commerciaux ; la TVA augmenterait de 5 %

• La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) est supprimée en 2 ans (2023-2024) ; la compensation de la CVAE sera calculée sur la moyenne 2020, 2021 et 2022 + ce qui aurait dû être perçu en 2023 avec la hausse de la TVA

• La DGF (dotation globale de fonctionnement) serait augmentée de 1,7 %

• Un Fonds vert de l'État financera l'adaptation au changement climatique ainsi que le cadre de vie.

Spécificités de la CCAA

• Chaque année, la CCAA contribue au redressement des finances publiques pour 269 299 euros (il y a eu une baisse des dotations de 2014 à 2017)

• Pour assumer la totalité de ses compétences, la CCAA doit trouver 811 627 euros en plus du transfert de charges à son niveau actuel (532 879 euros ; d'où les travaux de la CLECT mentionnés ci-dessus

• Poursuivre le rééquilibrage du du budget annexe de la Zone d'activités d saint-Germé : 27 698 euros sur 10 ans

• Prévoir une marge de manœuvre pour faire éventuellement face aux cautions pour l'EHPAD de Riscle (23 843 euros) et le Toit familial de Gascogne (10 400 euros)

• La taxe Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) vient d'une compétence obligatoire ; votée en 2022, son produit n'a pas été voté.

• Le remboursement en capital des emprunts est de 216 535 euros

• La capacité d'autofinancement (CAF) brute 2022 = 536 158 euros et la CAF brute 2023 est de 456 158 euros et la CAF nette 2023 = 239 623 euros ; elle représente 15 % des dépenses d'équipement possibles hors subventions, soit 1 600 000 euros

• Subventions notifiées pour 2023 (1 335 000 euros) destinées à l'Hôtel d'entreprises Caupenne de Riscle + au pont de Lelin-Lapujolle, à la route du bois et aux travaux dans les écoles) ; noter la cession à CER France d'une partie de l'Hôtel Caupenne pour 480 000 euros.

D'où un budget total d'investissement 2023 de 3 415 000 euros + 453 618 euros (dépenses restant à réaliser) = 3 868 618.

Compenser la hausse des dépenses de fonctionnement et financer les projets engagés pour 2023

Christian Jelonch énumère plusieurs pistes :

• Conserver la part des communes dans le Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), soit environ 90 000 euros pour le pont et l'investissement Gemapi

• Instituer des fonds de concours (25 % du reste à charge pour le pont et 50 % pour la voirie urbaine d'Aignan et Riscle)

• Utiliser la compensation fournie par l'État pour la perte de recettes due au covid (405 000 euros)

• Ne pas augmenter les taux d'imposition à cause de l'inflation et de l'augmentation des bases fiscales foncières par l'État.

Principaux projets avancés à réaliser en 2023

• Voirie (programme 2023 en plus des restes à réaliser 2022) : 850 000 euros

• Pont de Lelin-Lapujolle : 158 130 euros

• Sécurisation des écoles et espaces verts : 71 244 euros

• Route du bois (1ère phase) : 199 000 euros

• Action économique : 100 000 euros

• Hôtel Caupenne : 1 547 000 euros.

Soit un total de 3 222 137 euros.

Projets à planifier en 2024

• Travaux dans bâtiments de la CCAA : 200 000 euros

• Matériel : 50 000 euros

• Voirie 2024 : 700 000 euros

• Réfection d'un pont : 200 000 euros

• Vélorail : 350 000 euros

• Route du bois (2e phase) : 100 000 euros

• Travaux à Verlus : 150 000 euros

• Rue de l'église à Saint-Mont : 250 000 euros

2 000 000 euros

(1) Voir l'article [https://lejournaldugers.fr/article/64636-analyse-du-compte-2022-de-la-cc-armagnac-adour-par-christian-jellonch]. (2) Grâce au bouclier tarifaire, le gouvernement a limité la hausse des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe) à 4 % TTC du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.
Depuis le 1er février 2023, la hausse des tarifs est limitée à 15 % TTC en moyenne. Le bouclier bénéficie aux particuliers ainsi qu’aux petites collectivités territoriales et micro-entreprises ; en savoir plus : [https://www.ecologie.gouv.fr/]. (3) L’amortisseur ne s’applique qu’à la part variable énergie, exprimée sur les contrats en euros/MWh ou en euros/kWh, c’est à dire au prix hors abonnement, hors coût d’acheminement, hors coût de réseau (TURPE) et hors taxes. Concrètement l’État va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 euros/MWh (soit 0,18 euuros/kWh). L’État va donc intervenir directement sur la brique de facture d’électricité qui augmente aujourd’hui avec les prix de marchés de gros, et va donc payer une partie de la facture d’électricité ; en savoir plus : [https://www.ecologie.gouv.fr/]. (4) Soutenir les collectivités locales dans leurs dépenses. C’est l’objectif du dispositif dit de «Filet de Sécurité », destiné aux communes et Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mis en place pendant l’été, dans le cadre de la Loi de Finances Rectificative pour 2022.

Celui-ci permet à des collectivités en difficulté de bénéficier d’un soutien de l’État pour faire face à l’augmentation de certaines dépenses, à hauteur de 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la revalorisation du point d’indice et 70 % des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité, chauffage urbain et d'achat de produits alimentaires constatées en 2022 ; en savoir plus : [https://www.economie.gouv.fr/filet-securite-soutenir-collectivites-locales]. (5) Ces valeurs locatives constituent la base de calcul de plusieurs impôts locaux, dont la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), le dernier levier fiscal important à la main des maires.(…) Décidée lors de l’examen du projet de loi de finances au Parlement, elle est calculée à partir de l’indice des prix à la consommation, entre les mois de novembre  2021 et 2022 et devrait représenter près de 3 milliards d’euros supplémentaires pour les collectivités au total. Mais, contrairement à ce que l’on pourrait croire, toutes les communes ne profiteront pas de la même façon de cette augmentation de leurs bases fiscales.

[À noter qu'en 2022, la CCAA n'a que 19,27 % de ses produits fiscaux issus de la taxe foncière bâti (194 196 euros) + la taxe sur le foncier non-bâti (129 029 euros) + la taxe additionnelle sur le non-bâti (7 288 euros) + la cotisation foncière des entreprises (381 914 euros) = 712 427 euros. Si l'on applique l'augmentation prévue des valeurs locatives de 7,1 % - qui ne s'applique pas aux locaux professionnels et commerciaux, mais seulement aux 3 premiers chiffres - on obtient une augmentation de 14 305 euros].

Depuis 2018, la revalorisation annuelle des valeurs locatives foncières (foncier bâti, non bâti, cotisation foncière des entreprises et taxe d’enlèvement des ordures ménagères) est établie par le rapport entre l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre N-2 avec celui de novembre N-1. C’est ainsi que pour 2022, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives a été de +3,4%; en savoir plus : [https://www.exfilo.fr/category/fiscalite/#:].