Le dispositif d’indemnisation pour les pertes de non-production liées à l’épizootie d’influenza aviaire 2021-2022 est ouvert au dépôt.
Une enveloppe maximum de 469 millions d’euros est ouverte au niveau national pour cette indemnisation.
Dispositif et éligibilité :
- Être éleveur de volailles avec activité commerciale ou être éleveur travaillant comme prestataire (non propriétaire des animaux) ;
- Avoir au moins un bâtiment d’élevage en zone réglementée et avoir subi un vide prolongé durant les interdictions de remise en place.
- Avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvres des restrictions de mise en place.
Ne sont pas éligibles :
- les éleveurs de cheptel reproducteur s’ils n’ont pas d’activité d’élevage de volailles à vocation commerciale.
- les entreprises pour lesquelles l’intégralité des activités d’élevage est réalisée par des prestataires.
Les dossiers sont à déposer par voie dématérialisée sur le site de FranceAgriMer jusqu’au 24 février 2023 à 14h.