La Fédération Nature Environnement Midi-Pyrénées et LES AMIS DE LA TERRE 32 a porter plainte contre X pour avoir : - Dans le Gers à AUCH, le 24 octobre 2022, laissé s’écouler des substances dont l'action a détruit le poisson et nuit à sa nutrition, à sa reproduction ainsi qu’à sa valeur alimentaire, infraction réprimée à l’article L. 432-2 du code de l’environnement ;
(Extrait du courrier envoyé au Substitut du Procureur de la République Près le Tribunal judiciaire d’Auch le 8 novembre 2022)
Objet : Plainte simple : Délit de pollution des eaux, infraction réprimée à l’article L. 432-2 du code de l’env. Délit de pollution des eaux, infraction réprimée à l’article L. 216-6 du code de l’env. Plainte contre X, concernant des faits de déversement d’hydrocarbures, à proximité de la caserne Espagne à AUCH (32000), ayant entraîné une pollution de la rivière Le Gers.
FNE MIDI-PYRENEES et LES AMIS DE LA TERRE 32 sont deux associations agréées de protection de l’environnement au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, qui ont toujours été soucieuses de veiller à la bonne application du droit de l’environnement dans le département du Gers.
I. SUR LES FAITS Lundi 24 octobre 2022 au soir, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gers est intervenu suite à des alertes concernant de fortes odeurs d’hydrocarbure et la présence d’un flaque visqueuse irisée dans Le Gers aux abords de la promenade Claude-Desbons à AUCH (32000). Le SDIS a constaté le déversement d’une importante quantité d’hydrocarbures dans la rivière.
Un barrage flottant a dû être installé à hauteur du parking du Dôme, en aval de la nappe observée pour contenir la diffusion des hydrocarbures. Ce barrage a été laissé toute la nuit. Le mardi 25 octobre 2022, une dizaine de pompier étaient toujours en intervention pour tenter de résorber la pollution. Le déversement aurait commencé dans le quartier proche de la place du 14- Juillet. Des policiers, présents dès le début de l’alerte, ont dressé un procès-verbal de constatation.
II. SUR LES DELITS DE POLLUTION DES EAUX En droit, au titre de l’article L. 432-2 du code de l’environnement : « Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L. 431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende. » Selon une jurisprudence constante, il n’est pas requis de constater une mortalité de poissons pour constituer le délit prévu à l’article L. 432-2 du code de l’environnement dès lors que les caractéristiques physico-chimiques du milieu sont incompatibles avec la survie du poisson (Crim. 18 juillet 1995, n° 94-85 249 ; T. corr. Lorient, 5 mars 2009, Eau et rivières de Bretagne, n°20090305). Il n’est pas non plus nécessaire que la pollution délictuelle soit l’unique cause de la mortalité du poisson. La matérialité du délit est établie lorsqu’un lien de causalité entre le déversement et la destruction du poisson est démontré, quand bien la pollution n’est pas la seule cause de mortalité (Crim. 22 janv. 1980: RJ envir. 1980. 180, note Littmann-Martin). Les conséquences délictuelles visées par l’article L. 432-2 sont établies lorsque sont constatées alternativement, ou la destruction du poisson, ou des nuisances portées à son alimentation ou à sa capacité reproductive. L’altération de la valeur nutritionnelle du poisson est aussi un élément constitutif de ce délit. La notion de substance est interprétée de manière extensive par la jurisprudence et le délit de pollution des eaux suite à un écoulement d’hydrocarbures a déjà été constaté à de multiples reprises (Amiens, ch. correctionnelle, 7 mai 2008, n°07/01016 ; Bordeaux, ch. Correctionnelle, 19 juin 2009, Sté Brugar c/ SEPANSO ; Trib. Tarascon, 29 juillet 2014, n° 706/2014)
En conséquence, FNE MIDI-PYRENEES et LES AMIS DE LA TERRE 32 a l’honneur de porter plainte contre X pour avoir :
- Dans le Gers à AUCH, le 24 octobre 2022, laissé s’écouler des substances dont l'action a détruit le poisson et nuit à sa nutrition, à sa reproduction ainsi qu’à sa valeur alimentaire, infraction réprimée à l’article L. 432-2 du code de l’environnement ;
- Dans le Gers à AUCH, le 24 octobre 2022, laissé s’écouler des substances dont l’action a entraîné des dommages durables à la faune et à la flore aquatique, infraction réprimée par l’article L. 216-6 du code de l’environnement.