Débat d'orientation budgétaire 2022 à la Communauté de communes Armagnac-Adour

Le débat d'orientation budgétaire pour 2022 est l'un des principaux points de l'ordre du jour de la réunion du Conseil de la Communauté de communes Armagnac-Adour (CCAA) le 21 mars 2022 à Castelnavet, avec les comptes 2021 (1). Christian Jellonch, en charge des finances, dresse le tableau du cadre dans lequel sera bâti le budget prévisionnel 2022. Un tableau très complet, avec toutes les données qui peuvent infléchir les décisions des Conseillers. Quant au Journal du Gers, il s'efforce de transmettre lesdites données aux habitants de la CCAA.

Le contexte général

La croissance est de retour en France : 6,7 % en 2021 (mais – 8 % en 2020 et 4 % prévus en 2022). La reprise est menacée par la guerre en Ukraine. L'inflation est proche de 5,8 % dans la zone euro. Les mesures de soutien (fonds de solidarité, prise en charge du chômage partiel et prêts garantis par l'État) ont protégé les entreprises françaises.

Le déficit public, en 2021, est de 8,4 % du PIB (après 9,1 % en 2020). Il est prévu 4,8 % en 2022.

Les difficultés de recrutement sont importantes dans de nombreux domaines. Des investissements publics à long terme sont mis en place avec France 2030 et Plan National pour la reprise et la résilience.

L'actualité fiscale d'après la loi de finances 2022

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est stable : 26,8 milliards d'euros (18,3 milliards pour le bloc communal et 8,5 pour les départements).

La DGF est écrêtée pour financer la péréquation lorsqu'elle est supérieure à 0,85 fois le potentiel fiscal moyen national par habitant.

Le potentiel fiscal se calcule dorénavant avec le taux moyen communal, en excluant la part « communauté de communes ».

Le calcul de la perte de taxe d'habitation (TH) est fait sur les bases du taux de 2017 et sur les bases du taux 2020 pour les résidences principales.

Les spécificités de la CCAA

Pour la CCAA, la contribution au redressement des finances publiques se chiffre à 269 299 euros chaque année depuis 2014.

Le transfert des charges lors de la fusion des deux communautés de communes Terres d'Armagnac et Monts et Vallées de l'Adour n'a pas été effectué entièrement. Il manque donc, au minimum, en net, 240 000 euros (le numérique, le plan d'intérêt général, le fonctionnement du Centre intercommunal d'action sociale, la fourrière départementale, les ponts, les chemins de randonnée, l'office de tourisme de Pays, le centre de santé sont des compétences qui n'ont jamais fait l'objet d'un transfert de charges).

Par ailleurs, il faut poursuivre le rééquilibrage du budget annexe de la Zone d'activité de Saint-Germé (27 698 euros sur sur 10 ans, il reste 3 ans).

Divers engagements

Il faut prévoir une marge de manœuvre eu égard aux engagements de caution pour le financement de l'Ehpad et du Toit familial de Gascogne. À savoir :

• pour l'Ehpad une garantie annuelle de 23 843 euros (8 792 euros sur 35 ans et 15 051 euros sur 40 ans), soit 10 % du montant des prêts,

• pour le Toit, une garantie annuelle de 10 400 euros, soit 25 % du montant des prêts sur 18 ans.

Noter aussi que la CCAA n'a pas voté, pour l'instant, de taxe Gemapi (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).

Une évolution de la fiscalité qui réduit régulièrement l'autonomie des Communautés de communes et des communes

• en 2005 : suppression progressive des bases salaires de la taxe professionnelle,

• en 2012 : suppression de la taxe professionnelle et remplacement par la Contribution foncière des entreprises (CFE) et la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),

• en 2020 : disparition de la taxe d'habitation sur les résidences principales (remplacement par le foncier bâti pour les communes et une fraction de la TVA pour les communautés de communes,

• en 2021 : baisse des impôts de production (les bases du foncier bâti ont été divisées par 2) ; le taux de CVAE passe de 1,5 % à 0,75 % et le plafond de la somme CFE + CVAE passe de 3 à 2 % de la valeur ajoutée,

• en 2022 : remodelage du potentiel fiscal et de l'effort fiscal (certaines communes risquent de perdre la dotation nationale de péréquation),

• en 2026 : révision des bases cadastrales.

Taux et produit fiscal de la CCAA

• La taxe foncière sur les propriétés bâties est de 3,58 % (hausse de 7,5 % en 2021) ; le produit est de 173 745 euros,

• la taxe foncière sur les propriétés non-bâties est de 18,48 % (hausse de 7,5 % en 2021) ; le produit est de 115 802 euros,

• la CFE est de 30,66 % (hausse de 1,8 % en 2021) ; produit : 408 745 euros + compensation de 245 886 euros, soit 654 631 euros,

• le taux de taxe d'habitation est gelé à 16,52 %; le produit est de 161 624 euros + une fraction de TVA (818 763 euros), soit 980 387 euros,

• la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), intégralement reversée au Sictom Ouest : 12,93 % (hausse de 6,9 % en 2021) ; produit : 629 364 euros.

État de l'endettement annuel

En 2022, la CCAA remboursera 271 108,69 euros, dont 79 010,37 d'intérêts et 192 098,32 de capital. Le capital restant à rembourser étant de 2 511 982,46 euros.

En 2032, la CCAA devra rembourser 189 761,10 euros dont 28 912,53 euros d'intérêts et 189 761,10 euros de capital, avec un capital restant de 627 817,88 euros.

Capacité d'investir

Partons d'une capacité d'autofinancement (CAF) brute en 2021 de 770 000 euros. Il faut la corriger d'une perte de CVAE de 62 395 euros et d'une diminution des subventions de 160 000 euros, plus une augmentation des dépenses de fonctionnement de 168 000 euros (loyer 10 000 euros du siège de la CCAA, plus des contrats de prestations de service pour 47 000 euros, des frais de personnel pour 31 000 euros et un déficit du Centre de santé de 80 000 euros.

La CAF brute corrigée 2022 est donc de : 370 000 euros. Moins le remboursement capital des emprunts (192 098 euros). La CAF nette 2022 est donc de 187 507 euros.

Vu que la CAF nette est au minimum égale à 15 % des dépenses d'équipement brut (hors subventions), l'enveloppe TTC possible à consacrer à l'équipement est au maximum de 1 250 000 euros. À quoi il faut ajouter 812 927 euros de subventions notifiées pour 2022 (pour l'hôtel Caupenne, l'école de Viella et la rue Saint-Saturnin à Aignan).

Soit un budget maximal d'investissement pour 2022 de 2 062 927 euros plus les dépenses inscrites en restes à réaliser (704 874 euros). Soit un total général de 2 770 801 euros.

Peut-oncompenser la perte de produit fiscal et financer les projets engagés en 2022 ?

On pourrait :

• conserver la part des communes dans le fonds de péréquation pour financer les ponts et le PLUi,

• transférer des charges à hauteur de 6 euros par habitant pour financer en partie le déficit du Centre de santé (6 821 habitants x 6 = 40 926 euros),

• augmenter les taux de la CFE, des taxes foncières du taux d'inflation (3% - soit 30 000 euros),

• créer une taxe Gemapi, une taxe sur les logements vacants, une taxe sur les friches industrielles.

Programme des investissements

Principaux projets restant à réaliser

• Voirie 2021 : 390 151 euros

• Réhabilitation de l'école de Viella : 220 311 euros

• Élaboration du PLUi : 35 614 euros

• Véhicule Renault occasions : 27 070 euros.

Projets avancés pour 2022

• Voirie 2022 : 650 000 euros

• Travaux rue saint-Saturnin : 395 902 euros.

• Pont Lelin-Lapujolle : 93 485 euros.

• Rénovation école de Viella : 11 400 euros.

• Hôtel Caupenne : 1 605 244 euros

Moins subventions et récupération TVA : - 756 031 euros

Si la vente d'une partie de l'Hôtel Caupenne se fait à 480 480 euros,

le reste à charge est de : 275 551 euros.

On retient 50 % du programme global, car les travaux s'étaleront sur 2

exercices, soit 802 622 euros.

Projets à planifier à partir de 2023

• 2e phase de l'hôtel Caupenne : 802 622 euros

• aménagement de la route de Verlus : 288 000 euros

• voirie programme 2023 : 650 000 euros

• réfection d'un pont : 100 000 euros

• parking de l'école maternelle de Riscle : 104 400 euros

• sécurité des écoles : 65 000 euros.

(1) Voir (https://lejournaldugers.fr/article/56130-les-comptes-2021-de-la-communaute-de-communes-armagnac-adour).