L'association Notre Hôpital C’est Vous demande la mise en œuvre d'un référendum d’initiative partagée sur l’Hôpital public pour inscrire dans la loi des mesures importantes permettant de garantir au service public hospitalier qu’il aura les moyens de soigner chacun d’entre nous, en toute sécurité, selon les meilleurs standards et sans aucune discrimination.
Cette proposition de loi vient d'être déposée ce mercredi 7 juillet, au Conseil constitutionnel afin d'ouvrir un référendum d'initiative partagée (RIP) sur ce texte.
- Garantir l’égalité d’accès aux soins : se soigner est un droit et l’Hôpital est un service public, un service au public. La pandémie a aussi mis en lumière la crise hospitalière et les limites de notre système de santé.
- Assurer un nombre suffisant de soignants : il faut un personnel hospitalier en nombre adapté permettant de soigner des patients de plus en plus nombreux hospitalisés selon les pathologies soignées.
- Définir la quantité de lits en fonction des besoins : un nombre de lits d’hospitalisation calculé en fonction de la densité de population, du nombre de personnes malades ou pouvant le devenir (selon l’âge, le type de travail effectué, la distribution régionale des maladies…) serait logique, et pourtant ce n’est pas le cas !
- Revoir le financement de l’Hôpital public : un financement décorrélé de la réalité au quotidien. Depuis plusieurs années, le budget alloué à l’Hôpital public est systématiquement inférieur aux dépenses minimales nécessaires à son bon fonctionnement.
- Mettre en place la démocratie sanitaire : La santé nous concerne tous. Les citoyens doivent pouvoir être impliqué dans les décisions concernant les orientations du système de santé.
Plusieurs centaines de députés et sénateurs, issus de groupes politiques divers, 203 exactement davantage que les 185 requis, ont apporté leur soutien à ce projet de référendum du collectif. À compter de ce dépôt, le Conseil constitutionnel a un mois pour valider les soutiens et, surtout, attester de la recevabilité du texte de loi.
Après il faudra que ce texte recueille le soutien d’1/10e du corps électoral, soit pas moins de 4,7 millions de Français, dans les neuf mois qui suivront, soit jusqu’en mai 2022. Cette démarche pourra ainsi peser sur l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022.
À ce jour, le seul RIP validé par le Conseil constitutionnel n'a pas pu aboutir. En mars 2020, moins de 1,1 million de personnes s’étaient opposées à la privatisation d’Aéroports de Paris.
Gisèle Biémouret, députée socialiste du Gers, était parmi les parlementaires venus au Conseil constitutionnel, ce mercredi. Lors de la conférence de presse qui a suivi, elle a expliqué les motifs du soutien du Groupe Socialistes & Apparentés. Tout d'abord, l'outil démocratique utilisé : le RIP. Avec ses collègues sénateurs socialistes, ils avaient déjà tenté de s'en servir dans l’objectif de rétablir l’ISF, mais cela s'était soldé par un échec, Ils n'avaient pas rallié un nombre de parlementaires suffisant pour déclencher le processus.
La seconde tentative avait été la bonne mais malheureusement le nombre de signatures des citoyens avait été insuffisant. Toutefois "nous avons poussé le gouvernement à suspendre la privatisation d’ADP, qui est aujourd’hui considéré par tous comme un projet du monde d’avant !"
La seconde raison pour soutenir le collectif “Notre Hôpital c’est vous”, est la plus importante, c’est le fond des propositions portées par cette proposition de loi référendaire.
La députée rappelle ainsi que "Le 22 octobre 2019, en plein cœur d’un mouvement social historique dans nos hôpitaux et nos EHPAD, nous avons présenté, avec nos collègues sénateurs socialistes, un plan d’urgence pour l’hôpital et pour l’autonomie.
Dans les propositions du collectif, nous retrouvons tout ce que nous portions dans notre plan d’urgence et que nous avons porté dans tous les projets de loi de financement de la sécurité sociale depuis 2017."
Attention, Gisèle Biémouret tient à avertir le gouvernement : "Les modalités de recueil de signature n’avaient pas été satisfaisantes lors du RIP sur Aéroports de Paris. Le Ministère de l’Intérieur a un mois - avant que la proposition de loi référendaire ne soit validée - pour se mettre au travail et mettre à disposition des Françaises et des Français un outil à la hauteur de bel outil démocratique qu’est le RIP et de ce sujet d’importance nationale qu’est la défense de l'hôpital public."
Un référendum d’initiative partagée (RIP), savez-vous de quoi il s'agit exactement ?
Le RIP est inscrit dans la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. La loi est entrée en vigueur le 1er février 2015.
Défini à l’article 11 de la Constitution, il permet d’organiser un référendum sur une proposition de loi, présentée par au moins 1/5e des parlementaires et soutenue par 1/10e du corps électoral.
Avant la mise en place du recueil des signatures, le Conseil Constitutionnel vérifie que la proposition de loi :
- est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, soit 185 députés et sénateurs ;
- porte sur l’un des sujets mentionnés à l’art. 11 de la Constitution, à savoir l'organisation des pouvoirs publics, les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent.
Une fois que la proposition de loi a été jugée conforme aux règles d’organisation d’un référendum par le Conseil constitutionnel, la période de recueil des soutiens est ouverte pour une durée de neuf mois.
Après le recueil des signatures, le Conseil constitutionnel vérifie si la proposition de loi a obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales
Si le seuil des 10% d’électeurs est atteint, chacune des assemblées dispose d’un délai de six mois pour examiner la proposition de loi soumise au RIP. Si la proposition n’est pas examinée par le Parlement, le président de la République est tenu d’organiser un référendum sur la proposition de loi.