Communiqué de presse
Les paiements pour services environnementaux enfin reconnus dans les objectifs de la politique agricole française Dans le cadre de la discussion le mercredi 23 juin au sénat du projet de loi « climat résilience », le sénateur Franck Montaugé a fait adopter un amendement qui introduit à l’article L.1 du « Livre préliminaire » du Code rural définissant les « Objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime », les externalités positives de l’agriculture prenant notamment la forme de services environnementaux ou d’opérations d’aménagement du territoire.
Après le 10° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé qui précise que la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation a pour finalité : « ...°De reconnaître et mieux valoriser les externalités positives de l'agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d'aménagement du territoire ; ». Les services environnementaux de l’agriculture pourront être valorisés sous forme de « paiements pour services environnementaux » (PSE). Les PSE sont en effet un outil pouvant allier une nécessité économique à une attente sociétale, en valorisant les externalités positives (*)de l'agriculture, c’est-à-dire les effets bénéfiques de l’agriculture sur les écosystèmes et les terroirs, en général peu ou pas reconnus et non rémunérés, pouvant être engendrés par des modes de production ou des pratiques adaptés. (*) Situation dans laquelle un agent économique profite des effets positifs d’une activité économique sans en payer le prix
Les PSE permettent de sortir de la seule logique, au demeurant toujours nécessaire, de compensation des surcoûts ou des manques à gagner qui domine actuellement dans les politiques agricoles, pour encourager, en les rémunérant dans la durée et si possible hors du cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), les éléments de préservation et de valorisation de la biodiversité ainsi que les pratiques qui permettent d'améliorer la santé et l'efficacité agronomique, climatique et environnementale des écosystèmes.
Par le vote de cet amendement au sénat, c’est la première fois en France que ce concept trouve un fondement, une traduction législative. Ces PSE permettront de lier reconnaissance sociétale, meilleure valorisation économique des services agricoles et prise en compte des besoins environnementaux et sanitaires. Leur développement permettra d’apporter des réponses l’urgence climatique tout en contribuant au développement économique territorial, à la création d’emplois et au revenu des agriculteurs !