Mise en œuvre dans le département du Gers du dispositif d’installation d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) comme alternative à la suspension administrative du permis de conduire
Parmi les objectifs fixés par le Premier ministre en matière de sécurité routière figure la lutte contre la conduite sous l'emprise de l'alcool qui demeure l’une des principales causes de la mortalité et de l'accidentalité routières.
Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018, complété par les instructions du ministre de l'Intérieur des 19 et 21 février 2019, fixe les conditions du déploiement de l'éthylotest anti-démarrage (EAD) comme alternative à la suspension administrative du permis de conduire.
Depuis le 1er février 2020, un conducteur présentant une alcoolémie de 0,4 à 0,9 mg/l d'air expiré (à partir d'une concentration alcoolique de 0,4 mg/l d'air expiré - 0,8 g/l de sang -, l'infraction commise est un délit ; son jugement relève par conséquent du tribunal correctionnel) pourra, dans certaines conditions, se voir proposer cette alternative lui permettant ainsi de conduire uniquement des véhicules équipés de ce dispositif homologué. Dans le Gers, la durée de cette mesure est fixée à 4 ou 6 mois selon le taux relevé.
L'usage de l'EAD est une nouvelle réponse pour lutter contre les conduites addictives. Il concourt aux objectifs de sécurité routière tout en évitant la désocialisation qui peut résulter d'une suspension du permis de conduire. L'efficacité de ce dispositif responsabilisant et exemplaire est déjà démontrée en France comme à l’étranger.
Les conducteurs qui ne peuvent pas en bénéficier sont ceux :
- qui ont déjà commis au moins une infraction délictuelle ou plusieurs infractions contraventionnelles, liées à l'alcool ;
- qui ont déjà fait l'objet de mesures de suspension, d'annulation ou d'invalidation de leur permis de conduire, quel qu'en soit le motif ;
- dont le titre de conduite se trouve encore en situation probatoire ;
- qui, lors du contrôle routier effectué par les forces de l'ordre, ne seront pas en mesure de leur remettre immédiatement, ou à défaut sous 24 heures, leur permis de conduire, ou qui se seront opposés au dépistage de l'imprégnation alcoolique ;
- ainsi que les personnes ne résidant pas sur le territoire national ou qui, de nationalité étrangère et domiciliées en France, ne disposent pas d'un permis de conduire français.
En 2017, 1 035 personnes ont perdu la vie, sur les routes françaises, dans un accident impliquant un conducteur alcoolisé. Au cours de cette même année, les forces de l’ordre ont constaté 123 926 délits d’alcoolémie, soit 20,8 % des délits routiers.
Dans le Gers, en 2019, les forces de l'ordre ont relevé 759 infractions liées à l'alcoolémie. 427 d'entre elles, soit 56 % du total, avaient un caractère délictuel. D'autre part, près de 20 % des 21 accidents mortels survenus au cours de cette année avaient en tout ou partie la consommation d'alcool pour origine.
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