Le calcul des aides personnalisées au logement (APL), tiendra à compter du 1er octobre 2016 du patrimoine des ménages selon le décret paru ce dimanche au journal officiel. Le nouveau mode de calcul avait été annoncé en septembre dernier par le gouvernement. Il concerne le patrimoine au-delà de 30.000 euros, et entrainera des versements diminués progressivement en fonction de l'importance de celui-ci.
Le texte instaure la prise en compte dans le calcul de l'APL des intérêts produits par les sommes placées sur des livrets d'épargne réglementée (Livret A, LDD, LEP). Le seuil de 30.000 euros est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel. Cette disposition ne touchera pas les personnes en situation de handicap, ni les personnes âgées dépendantes.
Le décret en son détail précise
- Le seuil de 30 000 euros est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel ;
- Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation est pris en compte pour le calcul de l'allocation. Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur connue soit à l'ouverture du droit soit à l'occasion du renouvellement du droit. La dernière valeur connue s'entend - Pour le patrimoine financier, la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l'allocataire - Pour le patrimoine immobilier, la valeur locative figurant sur le dernier avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par l'allocataire. »