Dès ce 1er avril 2024, plusieurs modifications importantes entrent en vigueur dans la vie des citoyens transports, les prestations sociales, l’éducation et les dispositions saisonnières.
Fin de la vignette verte
À partir du 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne seront plus obligés d’apposer la vignette de l’assurance sur leur véhicule, ni de détenir la carte verte de l’assurance dans leur véhicule. Cette mesure, annoncée lors du dernier comité interministériel de la sécurité routière (17 juillet 2023), représente une avancée importante dans la simplification de la vie administrative des usagers de la route et dans la lutte contre la falsification des papiers. Désormais, les assureurs renseignent un fichier appelé fichier des véhicules assurés (FVA) consultable par les forces de l’ordre. Lors d’un contrôle routier, il ne sera donc plus nécessaire de présenter les papiers de l’assurance. Les forces de l’ordre vérifieront, avec le numéro d’immatriculation, dans ce fichier, si le conducteur est effectivement assuré.En vigueur depuis 1986, l'obligation disparaît ce 1er avril 2024. Une simplification demandée par les assureurs qui leur permettra d'économiser plus de 60 millions d'euros par an à raison de 1,29 euro par envoi et ce, pour 50 millions de véhicules.
Contrôle technique pour les 2 roues
Une autre nouveauté majeure concerne l’instauration du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues à partir du 15 avril 2024. Motos, scooters, et cyclomoteurs sont concernés par cette mesure, qui vise à renforcer la sécurité routière. Les contrevenants s’exposent à une amende de 135 euros en cas de non-respect de cette obligation. La date limite du contrôle technique varie en fonction de l’année d’immatriculation du véhicule, avec des échéances respectives fixées au 31 décembre 2024, 2025 et 2026.
La date limite du contrôle technique dépend de l’année d’immatriculation : le 31 décembre 2024 pour les modèles avant 2017 - le 31 décembre 2025 pour les véhicules immatriculés entre 2017 et 2019 - le 31 décembre 2026 pour les plus récents.
La franchise médicale
À partir du 31 mars, la franchise médicale qui était de 0.50€ passe à un euro par boîte de médicament délivrée. La franchise transport sanitaire passe elle à 4€ au lieu de 2. Un montant maximum à 50 euros par an et par patient ets prévue .
Rénovation
La subvention MaPrimeRénov’ pour l'installation de chaudières ou de poêles à bois, à bûches ou à granulés baisse variable selon les revenus des ménages baisse de 30%
Loyers
Fin du plafonnement des augmentations de loyers. L’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’Insee, plafonnait les augmentations annuelles de loyers au taux de l'IRL enn vigueur depuis 2022 cette disposition avait été prolongé jusqu’au 31 mars, A partir du 1er avril l’augmentation pourra dépasser les 3,5 % prévus, alors que l’inflation est en décrue (3 % sur un an en février).
Fin de la trêve hivernale
Le 1er avril marque la fin de la trêve hivernale, qui avait commencé le 1er novembre. Cette disposition prévoit l’interdiction pour un propriétaire d’expulser son locataire pour éviter à des personnes de se retrouver à la rue durant l’hiver pour cause de loyers impayés ou de nuisances, elle cesse ce 1er avril et la loi autorise à nouveau l’expulsion des locataires.
Début de l’envoi du Chèque énergie
A partir de ce mardi 2 avril commence l' envoi du Chèque énergie aux 5,6 millions de ménages qui peuvent en bénéficier. La campagne d’envoi s’échelonne jusqu’au 15 mai.
Les prestations sociales revalorisées
Une revalorisation indexée sur l’inflation. le RSA, la prime d’activité, les allocations familiales et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) vont voir leur montant rehaussé de 4,6 % dès ce 1er avril :