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Lors de la réunion du conseil communautaire de la Communauté de communes du Bas-Armagnac (CCBA) du 4 décembre 2023, Vincent Gouanelle, président de la CCBA, a soulevé la question que pose aux communes la loi APER (Accélération de la production d'énergies renouvelables).
Il a demandé aux maires d'y réfléchir avec leurs conseils municipaux, de demander à leurs administrés s'ils avaient des projets de zones d'accélération des énergies renouvelables et qu'une discussion aurait lieu à ce sujet.
Patricia Galabert et Vincent Gouanelle
Nous donnons ci-dessous quelques éléments permettant d'envisager le contexte de la loi APER. Pour plus d'informations :
L'assistance
Le contexte
Voici comment Le Courrier des maires présente le contexte de cette loi :
« La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables s’inscrit dans un contexte de crise énergétique majeure, liée notamment à la guerre en Ukraine, qui vient s’ajouter à la situation d’urgence écologique et climatique déjà ancienne. Cette situation inédite a mis en lumière la nécessité, plus que jamais, de développer des outils permettant de relocaliser la production énergétique sur le territoire national et européen afin de garantir la maîtrise de la ressource en énergie et de son coût, et d’atteindre par la même occasion les objectifs de neutralité carbone fixés pour 2050 ».
Quelles sont les zones d’accélération des énergies renouvelables ? L’article L. 141-5-3 du code de l’énergie prévoit la création de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables.
Leurs lieux d’implantation sont définis par délibération du conseil municipal, après concertation du public, en fonction du potentiel pour l’accélération de la production des énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du même code pour atteindre les objectifs fixés à l’article L. 100-4 et de manière à prévenir et maîtriser les dangers ou inconvénients résultant de l’implantation de tels ouvrages.
Si ces zones peuvent, sous conditions, être implantées dans le périmètre d’une aire protégée ou d’un grand site de France, aucune ne peut se situer dans un parc national ou une réserve naturelle ni, s’agissant d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent, dans un site classé dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000. La cartographie de ces zones d’accélération est arrêtée par le référent préfectoral après avis du comité régional de l’énergie ou de l’organe en tenant lieu.
Les parcs de stationnement
Les parcs de stationnement de plus de 1500 m² qui ne sont pas ombragés par des arbres sur au moins la moitié de leur superficie doivent être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur superficie ou d’autres procédés de production permettant une production équivalente d’énergies renouvelables. Cela étant, en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales y faisant obstacle, ou si l’obligation ne peut être respectée dans des conditions économiquement acceptables, le gestionnaire du parking peut être exempté de toute obligation.
Les entreprises
La loi «Aper» crée une obligation pour les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes d’établir un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables dans un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la loi.
N.B. - Sur la photo du haut de page, de gauche à droite : Pierre Cazères, Jean Duclavé, Patricia Galabert, Vincent Gouanelle, Éric Artigole et Bernard Hamel.