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On se rappelle que les contributions à la nouvelle communauté de communes CCAA (Armagnac-Adour) créée par la fusion des communautés de communes Terres d'Armagnac et Monts et vallées de l'Adour n'avaient pas été harmonisées au moment de la fusion en 2013. Christian Jelonch rappelle que, si rien n'est fait, le fossé entre les communes s'élargira avec l'augmentation prévisible, en pourcentage, de telle ou telle contribution.
Des propositions concrètes ont été présentées au conseil communautaire le 9 octobre 2023. Pour la fixation des nouvelles attributions de compensation, destinées à harmoniser celles-ci et à faire face aux charges issues des nouvelles compétences obligatoires (1).
Or, lors de cette même réunion du 9 octobre, il est apparu que pour les plus petites communes – Loussous-Débat et Galiax – les attributions de compensation proposées étaient encore trop élevées.
C'est pourquoi, le 6 novembre 2023, Christian Jelonch, chargé des finances de la CCAA et Michel Petit, président, font de nouvelles propositions.
Rappel du processus d'élaboration des nouvelles attributions de compensation (AC)
Il y a :
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d'un côté le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (Clect) à approuver à part
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de l'autre côté les propositions faites par Michel Petit, à approuver à part.
Rapport de la Clect
Ce rapport a été construit en plusieurs étapes :
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état des AC actuelles: la voirie est estimée à 1 884 euros/km et la contribution scolaire est calculée pour 50 % sur le nombre d'habitants + 25 % sur la population de 0 à 14 ans + 25 % sur le nombre d'élèves : et l'on ne touche pas à l'ex-taxe professionnelle,
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1ère nouvelle version des AC : les résultats sont corrigés par la mise en place d'un couloir (plafond + 6 000 euros et plancher – 6 000 euros) pour chaque commune et d'un effort de solidarité,
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2e nouvelle version : intégration des charges nouvelles à hauteur de 25 % des dépenses nettes pour l'aménagement numérique, le Centre intercommunal d'action sociale et les projets d'habitat (OPAH et PIG) ; sans oublier la fourrière et 190 euros/km pour une enveloppe complémentaire voirie,
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3e nouvelle version : fixation d'un plafond à 7 300 euros maximum, ce qui permet de limiter les contributions nouvelles totales à 120 000 euros,
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4e nouvelle version : un troisième filet de sécurité est fixé : écrêtement des contributions à hauteur de 12,5 % de la Dotation globale de fonctionnement de chaque commune ; cela concerne 4 communes.
Proposition du président : appliquer la 4e version (voir les chiffres ci-après) qui contiennent 2 propositions : un écrêtement à 15 % et un écrêtement à 12,5 %.
Voici le timing des opérations à venir :
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les communes doivent délibérer sur le rapport de la Clect jusqu'au 2 décembre 2023,
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la prochaine réunion du Conseil communautaire, le 4 décembre, devra délibérer sur les nouvelle attributions de compensation,
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les conseils municipaux auront ensuite 3 mois pour se prononcer sur ces AC révisées.
À noter que, pour entrer en vigueur, ces nouvelles AC doivent faire l'unanimité des communes membres de la CCAA.
Par ailleurs, Christian Jelonch propose de venir expliquer les propositions aux différents Conseils municipaux. Le 6 novembre, 6 maires avaient déjà opté pour cette possibilité. Au cas où ces propositions ne seraient pas approuvées, le budget 2024 couperait largement dans les investissements, notamment pour la voirie, dont les prix ont augmenté de 36 % en un an.
(1) Voir l'article [https://lejournaldugers.fr/article/70604-a-maulicheres-la-difficile-harmonisation-des-charges-transferees-des-communes-de-la-cc-armagnac-adour].
N.B. - Sur la photo du haut de page : l'assistance dans la salle de réunion de la CCAA à Riscle.
De plus, il n'y a pas de légende sur le tableau des propositions pour ne pas cacher les chiffres.
