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Le conseil de la Communauté de communes Armagnac-Adour (CCAA) s'est réuni le 6 mars 2023 à Aignan pour examiner et approuver le compte 2022 (y compris l'endettement) et les données connues du prochain budget primitif. Ce dernier a fait l'objet d'un débat d'orientation budgétaire dont il sera rendu compte dans un prochain article. Il en sera de même pour la présentation de l'entreprise de mécanique de précision Établissements Schaerer d'Aignan, que Cathy et Christian Schaerer sont venus présenter au Conseil.
Gérard Peres (maire d'Aignan) fait des réglages, observé par Thibault Renaudin (maire de Termes-d'Armagnac)
Évolution de la fiscalité
Christian Jellonch, en charge des finances de la CCAA, montre que l'évolution de la fiscalité depuis 2005 aboutit à rétrécir la marge de manœuvre des communautés de communes en matière fiscale :
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en 2005 : suppression progressive des bases « salaires » de la taxe professionnelle,
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en 2010 : suppression de la taxe professionnelle et remplacement par la contribution économique territoriale (CET), composée de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
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en 2020 : disparition de la taxe d'habitation sur les résidences principales (remplacement par du foncier bâti pour les communes et une fraction de TVA pour les communautés de communes,
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en 2021 : baisse des impôts de production ; les bases du foncier industriel sont divisées par 2 (le taux de CVAE passe de 1,5 % à 0,75 % et le plafond de la CET passe de 3 % à 2 %,
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en 2023-2024 : suppression de la CVAE restante en 2 ans,
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en 2025 : actualisation des valeurs des locaux professionnels,
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en 2028 : réforme de valeurs locatives des locaux d'habitation.
Conséquences
Le fait que des taxes aient disparu ou fortement baissé est compensé par l'État. On peut craindre que la tendance de cette compensation ne soit pas à la hausse…
L'observateur extérieur note que cette évolution ressemble à une recentralisation rampante.
Christian Jellonch
S'agissant du fonctionnement, en 2022, note Christian Jellonch, la CCAA a perçu un produit fiscal de 3 695 941,99 euros (y compris les compensations) soit 64 % du total des produits.
La fiscalité des ménages compte pour 32 % dans ce produit fiscal (dont 18 % pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au taux fixé par le Sictom Ouest, et pour laquelle la CCAA joue le rôle d'une simple boîte à lettres).
La fiscalité des entreprises compte pour 18 %.
Les attributions de compensation pour 20 %.
L'État pour 30 %.
En fait, « la CCAA n'a la main que sur 23,4 % de son produit fiscal ».
Composantes du total des recettes :
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fiscalité des ménages : taxe d'habitation sur les résidences secondaires (163 160 euros), taxe foncière sur le bâti (194 196 euros), taxe foncière sur le non-bâti (129 029 euros), taxe d'enlèvement des ordures ménagères (679 419 euros), taxe additionnelle sur le non-bâti (1) (7 288 euros),
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fraction de TVA compensant la perte de la taxe professionnelle (897 204 euros),
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FPIC (fonds de péréquation intercommunale et communale) : 227 639 euros
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contribution des communes : 729 606,99 euros,
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fiscalité des entreprises - au total 668 400 euros : CFE (381 914 euros) ; CVAE (197286 euros) ; Tascom (2) (27 607 euros) ; Ifer (3) (61 593),
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dotations et subventions (4) (1 188 327,36 euros),
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produits des services et des domaines (247 918,13 euros),
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divers produits (49 675,13 euros),
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excédent de fonctionnement reporté (607 828,91 euros).
Composantes principales du total des charges de fonctionnement
Pour un total de 4 776 312,03 euros :
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charges de personnel (38,5%) : 1 832 314,59 euros,
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autres charges de gestion courante (25,5%) : 1 234,100,09 euros, dont 881 043,95 de contributions aux divers syndicats ; 100 000 euros d'aide au CIAS, 103 809,00 d'indemnités aux élus,
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charges à caractère général (22%) : 1 048 765,76 euros, dont 258 872,12 euros pour la voirie et 245 901,06 euros pour un contrat de prestations de services,
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atténuation de produits (9%) (5) : 450 765,45 euros
Résultat de fonctionnement 2022 (avant retraitement des restes à réaliser) : 1 013 479,49 euros.
Jean-François Thomas (maire de Viella), Chantal Sarniguet (conseillère départementale), Christian Jellonch et Thibault Renaudin
S'agissant de l'investissement
Le total des recettes d'investissement est de 1 940 239,19 euros.
La part de l'État est de 37 %. Elle comprend 250 437,11 euros de FCTVA (Fonds de compensation pour la TVA) soit 13 %, et 459 774,91 euros de subventions, soit 24 %.
Autres composantes du total des recettes :
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391 736,58 euros d'excédent de fonctionnement capitalisé (20%)
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119 211,42 euros d'excédent d'investissement reporté (6%),
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450 000,00 euros d'un emprunt à moyen et long terme (23%)
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130 508,28 euros d'opérations d'ordre (7%) (6)
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138 570,89 euros d'opérations diverses (crédit bail etc.) (7%).
Le total des dépenses d'investissement est de 1 758 436,16 euros.
Ses principales composantes :
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remboursement d'emprunt en capital (11%) : 196 504,98 euros,
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diverses immobilisations corporelles : 112 499,75 euros,
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travaux de voirie (23%) : 396 466,05 euros,
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immobilisations en cours (rue Saint-Saturnin à Aignan et école de Viella):826 317,90 euros,
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opérations patrimoniales (7%) : 2 821,91 euros.
Résultat de l'investissement avant les restes à réaliser : 181 803,03 euros.
Appréciation de l'endettement
1er ratio : résultat comptable = 405 650,58 euros = 2,06
remboursement emprunts en capital 196 504,98 euros
excellent, car supérieur à 1,25
2e ratio : encours dette au 01.01.2023 = 2 957 575,60 euros = 5,5 ans
excellent, car inférieur à 10 ans
3e ratio : annuité 2023 capital + intérêts = 299 799,54 euros = 5,7 %
produits de fonctionnement 5 181 962,61 euros
excellent, car inférieur à 10 %
4e ratio : encours dette au 01.01.2023 = 2 957 575,60 euros x 12 = 6,8 mois
bon, car inférieur à 12 mois.
Christophe Terrain (maire de Riscle et chargé des questions économiques) fait savoir que les boulangers seront soutenus dans leurs dépenses d'énergie, grâce à une convention avec la Région
(1) La Taxe foncière sur le patrimoine non-bâti est majorée d'une taxe additionnelle pour financer les chambres d'agriculture : la TA-TFPNB. (2) Taxe sur les surfaces commerciales. (3) Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux. (4) Y compris 59 348,35 euros de Dotation générale de décentralisation, subventions de la région et du département. (5) L'atténuation de produits correspond à une recette touchée par la communauté de communes qui doit être reversée à un autre organisme, ex : la taxe de séjour reversée dans son intégralité à l'Office de tourisme.(1) (6) Opérations qui ne donnent lieu ni à encaissement ni à décaissement. Elles sont retracées en dépenses et en recettes au budget.
N.B. - Sur la photo du haut de page: Cathy et Christian Schaerer et Michel Petit, président de la CCAA.