Le Conseil d'Etat a estimé ce lundi que la décision prise par le gouvernement d'abroger le décret d'application du contrôle technique aux deux-roues était "illégale".
Cet été, le gouvernement avait abrogé le décret du 9 août 2021 qui introduisait l'obligation d'effectuer un contrôle technique sur tous les deux-roues de plus de 125 cm3 à compter de début 2023.
Selon le Conseil d'Etat, la suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public "compte tenu de son incidence directe et significative sur l'environnement".
Par ailleurs, les mesures proposées depuis par le gouvernement pour déroger à l'obligation européenne du contrôle technique "ne sont pas conformes" aux exigences européennes " toujours selon le Conseil d'Etat, qui a estimé que face à un risque d'accident mortel 22 fois plus élevé pour les motards que les conducteurs de véhicules légers, les dispositions alternatives avancées par le gouvernement ne formaient qu'un « ensemble de mesures disparates » et insuffisantes ne permettant pas de répondre aux critères de la directive européenne..
C'est la seconde fois que le conseil d'état rejette les décisions gouvernementales concernant les obligations de contrôle décidées par les instances européennes en 2014.' Les associations Respire, Ras le Scoot et Paris sans voiture avaient déjà saisi le Conseil d'État en procédure d'urgence pour réclamer l'application au plus vite de la directive européenne. La plus haute juridiction administrative du pays leur avait déjà donné raison en mai dernier, enjoignant l'exécutif de l'appliquer dès octobre 2022.
Face à la forte opposition des motards le problème est encore loin d'être réglé. Le contrôle technique des motos et scooters reste donc toujours d'actualité.