Exploitants agricoles : une allocation pour garde d’enfants, personnes à risque ou malades du Covid-19
Une allocation de remplacement est ouverte aux personnes non salariées agricoles qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction, de maintien à domicile (malades, personnes à risque ou en contact avec des personnes à risque ou atteintes du Covid-19) ou en cas de garde d’enfants de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé de moins de 18 ans à garder à domicile du fait de la fermeture des crèches, écoles, et établissements sociaux et médico-sociaux en raison de la crise sanitaire.
Chefs d’exploitations et d’entreprises agricoles, aides familiaux, collaborateurs et membres non-salariés de société peuvent solliciter cette allocation d’un montant journalier de 112 €.
Ils peuvent prétendre à cette allocation de remplacement pour des interruptions de travail débutant à compter du 16 mars jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, le 24 mai, sauf prolongation le cas échéant.
Les adhérents doivent faire une demande de remplacement auprès la MSA par tout moyen : mail, courrier, etc. Versée à titre dérogatoire, cette allocation obéit au principe du libre choix du mode de remplacement.
Cette allocation de remplacement n’est pas cumulable avec le bénéfice des indemnités journalières.
Mesures économiques : continuité du dispositif exceptionnel pour le paiement des cotisations du mois de mai
La MSA continue de se mobiliser pour accompagner les entreprises agricoles dans le contexte difficile d’épidémie de Covid-19 qui pèse sur l’activité économique. Le dispositif exceptionnel mis en place pour les échéances du mois d’avril se poursuit pour celles du mois de mai.
Les employeurs
> Les employeurs qui utilisent la DSN
Les prélèvements seront réalisés dans les mêmes conditions qu’au mois d’avril.
Les employeurs pourront ajuster le paiement en fonction de leurs capacités financières.
Les démarches varient selon le mode de paiement :
- Les prélèvements sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN. Les employeurs peuvent moduler ce prélèvement ;
- Les virements et chèques : le paiement peut être ajusté ;
- Les télérèglements ne permettent pas la modulation du paiement et portent sur l’intégralité des cotisations dues. Cependant, les employeurs qui souhaitent payer partiellement leurs cotisations, peuvent le faire par virement ou par chèque et dans ce cas, ne procèdent pas au télérèglement en ligne.
Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 mai ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.
> Les employeurs qui utilisent le Tesa+
La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’échéance de mai et sans aucune démarche de leur part. Mais il est possible de régler tout ou partie de ses cotisations par virement ou par chèque.
Les cotisations dues au titre de la paie de mars (facturées mi-avril) devraient être prélevées le 30 juin (sous réserve de l’évolution de la crise).
> Les employeurs qui utilisent le Tesa simplifié
Les émissions chiffrées du 1er trimestre seront réalisées au mois de mai. La date limite de paiement sera portée au 30 juin prochain.
Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’État sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.
La MSA ne procédera à aucun prélèvement des cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement. Par ailleurs, l'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue. Il est impératif de continuer à réaliser ses déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa).
Nous invitons les chefs d’entreprises à consulter régulièrement le site msa.fr pour suivre l’évolution des mesures.
Les exploitants :
Les prélèvements concernant les mensualités du mois de mai demeurent suspendus. Pour les appels fractionnés, la date limite de paiement du 1er appel provisionnel est reportée au 30 juin.
Personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant : Un nouveau dispositif simple et protecteur
Depuis le 1er mai, les salariés en arrêt de travail parce qu’ils présentent un risque de santé élevé*, cohabitent avec une personne vulnérable ou gardent leurs enfants à domicile, sont placés en activité partielle.
Jusqu’au 30 avril, ces salariés sont indemnisés par leur employeur (sous réserve de la durée de maintien de salaire), en complément des indemnités journalières de la MSA, à hauteur de 90 % de leur salaire, quelle que soit leur ancienneté (pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables). Ces dispositions sont rétroactives et s’appliquent aux jours d’absence intervenus depuis le 12 mars.
Depuis le 1er mai, ces salariés sont placés en activité partielle. Ils percevront une indemnité à hauteur de 70 % du salaire brut, soit environ 84 % du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du Smic. Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par la MSA.
La MSA adressera une attestation aux personnes vulnérables (en affection de longue durée et aux femmes enceintes au troisième trimestre de leur grossesse). Elles devront ensuite transmettre cette attestation à leur employeur qui réalisera les démarches pour les déclarer en activité partielle.
Les dirigeants salariés de sociétés ou stagiaires en formation professionnelle continuent à bénéficier du dispositif dérogatoire d’indemnités journalières.
Pour les salariés qui ne peuvent prétendre à l’activité partielle, à défaut d’autres solutions, l'employeur au titre d'une dispense d'activité, préserve l'intégralité du salaire
Ce dispositif ne concerne pas les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole qui pourront continuer à demander des arrêts de travail indemnisés jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ou bénéficier d’une allocation de remplacement en lieu et place de ces indemnités journalières.
*Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) a rendu un avis établissant des critères de vulnérabilité. Pour les connaître, consulter la page : Coronavirus (COVID-19) : la MSA déploie un nouveau service en ligne pour les personnes présentant un risque de santé élevé
Pour plus d’informations : consulter le site de la MSA