Le comité opérationnel anti-fraude (CODAF) du Gers, a présenté le bilan des actions menées en 2017 ainsi que les perspectives d’actions pour 2018.
Le comité opérationnel anti-fraude (CODAF) du Gers, réuni en formation plénière le lundi 5 mars 2018 à la préfecture du Gers, a présenté le bilan des actions menées par les partenaires en 2017 ainsi que les perspectives d’actions pour 2018.
L’action du CODAF, pivot de la politique locale de lutte contre la fraude, est fondée sur l’échange d’informations et de signalements entre ses membres, sur la mise en œuvre concertée de contrôles conjoints et sur la promotion de ces contrôles. La visibilité constante de ces actions communes est le premier socle de la prévention de la fraude; elle est également le rouage majeur d'une répression propre à inverser le sentiment d'impunité, sous couvert duquel agissent les fraudeurs.
En 2017, l’action du CODAF s’est concrétisée par 29 actions concertées de contrôle et de nombreux signalements ayant engendré des enquêtes administratives, qui ont donné lieu à 11 procès-verbaux, des sanctions pénales ou administratives (fermetures d’établissements) et autres rappels à la réglementation. 150 entreprises, 311 salariés, 136 véhicules de transport, ont été ciblés lors de ces opérations concernant principalement les secteurs d’activité suivants : agriculture et viticulture, agroalimentaire, hébergements saisonniers, hôtellerie-restauration, transports routiers, garagistes, auto-écoles, bijouteries.
Rappelons également que chaque service de l’État et partenaire conduit dans son propre champ de compétence de nombreux contrôles quotidiens. Ainsi la DIRRECTE a-t-elle établi 7 procès-verbaux et l’URSSAF 11, à l’issue de contrôles en matière de travail illégal.
Parallèlement la lutte contre la fraude documentaire est désormais structurée et appliquée, via la référente-fraude départementale, en liaison avec les mairies recevant les demandes de CNI et passeports, les CERT (centres d’expertise et de ressources pour la délivrance des titres) et tous les partenaires au sein du CODAF.
Perspectives d’actions pour 2018
Au plan national, la lutte contre la fraude aux finances publiques est un impératif de justice sociale, d’efficacité économique, mais aussi une pierre apportée à l’édifice de redressement des finances publiques. Cette priorité gouvernementale est inscrite dans le plan national de lutte contre la fraude 2016-2018, qui prévoit des mesures mieux adaptées à ce phénomène complexe, protéiforme et mouvant.
Les pistes d’actions que vient d’arrêter le CODAF du Gers s’intègrent principalement dans les axes stratégiques nationaux qui visent à :
- adapter les processus de contrôles aux mobilités internationales
- optimiser la gestion et la sécurisation de l’information grâce au numérique
- renforcer la lutte contre la fraude documentaire
- améliorer les techniques d’investigation, l’effectivité des sanctions et du recouvrement.
Ainsi en 2018 les actions conduites dans le Gers cibleront :
- le recours à la main d’œuvre étrangère, le travail saisonnier ou temporaire, la fraude à l’établissement d’entreprises, le défaut de déclaration de salariés ou la sous-déclaration des heures travaillées,
- dans les secteurs de l’hôtellerie-restauration-débits de boissons, les chambres d’hôtes, les transports routiers, le BTP, mais aussi dans les domaines de l’agriculture et de la viticulture, notamment.
Les opérations de contrôles porteront en priorité sur les chantiers de construction particulièrement importants, les activités de prestation de services et de sous-traitance dans le domaine des travaux saisonniers agricoles, les sociétés éphémères et entreprises de domiciliation, l’économie numérique et les prestations proposées via Internet, les entreprises de sécurité et de gardiennage, les festivals avec leurs activités connexes, ...
Conformément au plan de communication adopté en 2017 pour cadrer sa mission d’information et de prévention de la fraude, le CODAF continuera à diffuser en cours d’année des informations réglementaires à visée pédagogique afin de permettre aux acteurs concernés de régulariser leur situation avant que des actions de contrôle soient mises en œuvre.
Rappelons que sous la co-présidence de la préfète et du procureur de la République, le CODAF réunit les services de l’État (police, gendarmerie, DIRECCTE, DDFIP, DDCSPP, Douane, DDPAF…) et les organismes de protection sociale (Pôle Emploi, URSSAF, CAF, CPAM, MSA, SSI (ex-RSI), CARSAT…) afin d’apporter une réponse globale et concertée au phénomène du travail illégal, de la fraude fiscale et sociale, dans toutes ses formes et composantes.