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Au cours de la réunion du conseil de la Communauté de communes Armagnac-Adour (CCAA) du 31 janvier, Michel Petit, président de la Communauté de communes Armagnac-Adour, a présenté son rapport sur l’évolution du montant des compensations (1) attribuées aux communes du fait de l’exercice des compétences anciennes et nouvelles par la CCAA. Ceci conformément à la réglementation qui lui impose de présenter ce rapport tous les 5 ans. Mais ce rapport ne donne pas lieu à approbation, il s’agit juste d’une présentation qui doit être actée par les conseillers communautaires et le rapport est envoyé à tous les conseils municipaux.
Rappel de la chronologie des transferts de charges
La CCAA a été créée en janvier 2013 par la fusion des communautés de communes Terres d’Armagnac et Monts et vallées de l’Adour.
Compétences exercées :
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avant la fusion : école, enfance jeunesse d’une part et voirie d’autre part.
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au 1er janvier 2013 : culture (subventions aux associations), enseignement de la musique, social (étude des charges en cours, transfert du Centre communal d’action sociale d’Aignan),
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en 2015 : soutien à Alfa 32 (lutte anti-grêle)
Compétences transférés sans charges :
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aménagement numérique (très haut débit Internet),
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tourisme (subvention à l’office de tourisme Armagnac-Adour, puis à l’OT de Pays),
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fourrière départementale,
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programme d’intérêt général sur l’habitat,
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affaires sociales (fonctionnement du CIAS – Centre intercommunal d’action sociale).
Compétences transférées récemment (charges à étudier) :
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Gemapi (gestion de l’eau et des milieux aquatiques, prévention des inondations),
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plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi),
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maison des services au public – MSAP (charges incluses dans le CIAS),
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eau (compétence transférée au SIEBAG et au Syndicat Dému-Manciet).
Quelles sont les recettes et les dépenses transférées ?
Les recettes et les dépenses ont fait l’objet de réunions à chaque fois qu’une compétence était transférée.
Les recettes effectivement perçues en 2017 s’élèvent à 866 965 euros. Alors que les recettes transférées s’élevaient à 1.016.170,87 euros. Cette diminution s’explique par la perte de la taxe professionnelle et les nouvelles taxes n’ont pas compensé ce manque à gagner. La CCAA se substitue aux communes pour percevoir ces nouvelles taxes que sont la CET (contribution économique territoriale (composée de la CFE - Contribution foncière des entreprises, de la CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des IFER - impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux et de la taxe sur les surfaces commerciales).
Les dépenses transférées s’établissaient à 1 496 755,77 euros. Le différentiel d’alors était de 480.585,10 euros. Mais ces dépenses ont évolué (signature d’un contrat enfance jeunesse, augmentation des frais de voirie, augmentation des salaires du personnel etc.). Aujourd’hui, pour ces compétences transférées, la C.C.A.A. dépense 1.832.235,78 euros.
Donc, en 2018, le différentiel s’est creusé (965.270,78 euros soit une augmentation de 484.685,68 euros (manque à gagner sur les recettes et augmentation des dépenses), soit + 100,85 %. Mais le Président explique que c’est tout à fait normal, car une compétence transférée avec une charge financière transférée évolue au fil des ans.
(1) Attributions de compensation - Le V - 5° - 1 de l’article 1609 nones C du CGI prévoit le calcul des attributions de compensation en cas de fusions d’EPCI. L’attribution qui revient à une commune lors de la première année d’existence de l’EPCI fusionné dépend du régime fiscal de son EPCI d’appartenance précédent.
