Communiqué des Jeunes Agriculteurs du Gers :
"Suite aux attentes fortes depuis les mobilisations de 2024 liées à contexte localement difficile, Jeunes Agriculteurs a continué son travail sans relâche auprès de l’État français et de ses parlementaires. Des mesures, que nous avons demandées, ont ainsi été actées par l’Assemblée nationale, tant au PLF (Projet de Loi de Finances) qu’au PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour les aspects fiscaux et sociaux :
• Annulation des hausses prévues sur le GNR (maintien du reste à charge à 3,86€/HL sur 30,42€/HL en 2025 – Différence en pied de facture de 260€/HL)
• Relèvement de 20 à 30% du taux d’exonération de la TFNB
• Relèvement de 100 000€ de 350K€ à 450K€ des seuils des plus-values de cession
• Défiscalisation à hauteur de 30% sur la DEP (Déduction pour Épargne de Précaution) lors de sa réintégration en cas de sinistre climatique ou sanitaire
• Retraites : calcul sur les 25 meilleures années de revenus à partir du 1er janvier 2026
• Pérennisation du dispositif de l’exonération sur les TO-DE avec relèvement du plafond à 1,25 SMIC
De plus, la PPL (Proposition de Loi) « Contraintes » validée par le Sénat doit être débattue à l’Assemblée nationale le 15 mars prochain :
• Suppression du CSP
• Abrogation de la séparation Vente-conseil
• Abrogation des 3R (Remise, Rabais, Ristournes)
• ANSES : Obligation d’informer ses tutelles des décisions sur les produits phytosanitaires et biocides (mise en avant des dossiers AMM (Autorisation de Mise sur le Marché) pour les usages prioritaires)
• Dérogation à l’interdiction des NNIs et assimilés autorisés au niveau européen
Enfin, l’adoption de la LOA (Loi d’Orientation Agricole) par l’Assemblée nationale (Axes principaux sur la production) a acté :
• Reconnaissance de l’agriculture comme « intérêt général majeur »
• Pas d’interdiction pour les usages de produits phytosanitaires autorisés par l’Union Européenne
• Pas de suppression de matières actives sans alternative ou en l’absence de solutions viables
Le train est en marche, ce sont les premières victoires que Jeunes Agriculteurs a obtenues et le travail ne s’arrête pas là ! Nous continuons notre action auprès de nos élus et de notre gouvernement afin que notre voix soit entendue et que nos revendications se transforment en mesures concrètes."