Le Barreau du GERS s’oppose à la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprises.
Ce mardi 30 avril 2024, sera débattue à l’Assemblée nationale, la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprises, portée par le député Jean Terlier. Le Barreau du GERS, comme le Conseil National des Barreaux et les 162 Barreaux de province, s’oppose fermement à cette proposition de loi, instaurant un « legal privilege ».
Sous couvert d’une proposition de loi « technique », de compréhension difficile et présentée comme un atout pour les entreprises, la confidentialité des consultations des juristes d’entreprises va créer opacité et inégalité.
On reproche aux avocats de s’opposer à cette proposition de loi pour des motifs « corporatistes » mais nous nous opposons à cette loi pour la défense des droits des justiciables.
Un projet de loi opaque
Ce texte va fragiliser durablement l’éthique des affaires, en sanctuarisant une zone d’opacité au sein des directions juridiques des entreprises, à contre-courant de la transparence exigée par la société et de toutes les lois en matière économique.
La confidentialité sera une entrave aux services d’enquête (CNIL, Autorité des marchés financiers - AMF, Agence française anticorruption, inspection du travail, etc.) mais aussi aux lanceurs d’alerte, aux journalistes et à tout salarié ou citoyen voulant établir une preuve contre l’entreprise.
Prévoir qu’elle ne s’appliquera pas en matière fiscale et pénale ou qu’elle pourra être contestée devant le juge ou encore que l’entreprise pourra, à son bon vouloir, y renoncer dans le cadre d’un litige commercial ou civil, n’apportent aucune garanties de transparence.
N’en déplaise à ceux qui soutiennent cette proposition de loi : elle crée un coffrefort juridique au bénéfice exclusif de quelques grandes entreprises.
Une inégalité entre les petites et grandes entreprises
La confidentialité bénéficiera à 15 000 juristes seulement, c’est-à-dire les juristes des plus grandes entreprises françaises, situées principalement en région parisienne, les plus exposées aux enquêtes administratives de toute sorte et qui pourront ainsi se soustraire au droit de communiquer les consultations de leurs juristes.
Les entreprises dépourvues de juristes d’entreprises, c’est-à-dire la très grande majorité des entreprises françaises, ne seront pas concernées par la confidentialité.
Nous restons fermement opposés à cette proposition de loi, inefficace et contraire aux règles de transparence de toute démocratie moderne.
Philippe MORANT, Bâtonnier du Barreau du GERS