Suite aux différentes crises qui ont impacté la filière viticole en 2023, notamment la pluviosité excessive qui a entraîné une vague de mildiou dans le Gers, le gouvernement a mis en place un fonds d’urgence.
Pour le département du Gers, l’enveloppe est de 5,03 millions d’euros qui seront répartis entre les dossiers éligibles avec éventuelle application de critères de priorité. Cette aide relève de la réglementation de minimis.
Le dépôt des dossiers est à faire en ligne sur ce lien.
Une notice ainsi que les formulaires à joindre sont disponibles dans la procédure (« Télécharger le guide de la démarche »).
La démarche est ouverte au dépôt jusqu’au mardi 5 mars 2024 inclus.
● Éligibilité
Pour être éligible à ce dispositif, il faut entrer dans un de ces 2 cas (non cumulatif) :
• Cas 1 : avoir subi une perte de chiffre d’affaires sur l’année 2023, ou une perte d’EBE sur le dernier exercice comptable clos, supérieur ou égale à 20 % ET avoir sollicité une reconsolidation de son endettement bancaire de type « année blanche ». Les pertes seront établies par comparaison à l’année précédente ou à l’exercice comptable précédent, ou, au choix du demandeur, à l’année 2018 ou l’exercice comptable incluant la récolte 2018.
• Cas 2 : avoir des difficultés financières prévisionnelles liés à des pertes constatées supérieures ou égales à 20 % entre la déclaration de récolte 2023 et 2018. Seuls sont éligibles les agriculteurs individuels à titre principal ou les sociétés dont le capital social est détenu majoritairement par des exploitants à titre principal.
● Montant de l’aide et pièces à joindre au dossier
Pour le cas 1, l’aide prend en charge tout ou partie du surcoût de la mise en œuvre de l’année blanche (intérêts, assurances, frais de dossiers…).
Pièces à joindre pour le cas 1 :
– une attestation comptable sur la perte d’EBE ou le chiffre d’affaires ;
– une attestation bancaire indiquant qu’une année blanche est mise en place ou demandée et en indiquant les surcoûts.
Pour le cas 2, l’aide prend en charge tout ou partie de la perte de chiffre d’affaires.
Pièces à joindre pour le cas 2 :
– déclaration de récolte 2018 ;
– déclaration de récolte 2023.
Le taux de prise en charge sera fixée après clôture des dépôts selon les éventuels dépassements de l’enveloppe départementale.
● Critères de modulation
Les taux de prise en charge pourront être modulés selon les critères suivants :
– atelier viticole en bio ou conversion bio en 2023 (certificat à joindre si pas transmis dans le cadre de la PAC 2023),
– exploitation HVE en 2023 (certificat à joindre si pas transmis dans le cadre de la PAC 2023) ;
– exploitation assurée multirisque climatique pour l’atelier vigne en 2023 (preuve à joindre, sauf pour les assurés Groupama, Suisse Grêle, Gan et Generali) ;
– présence d’un récent installé dans la structure (installation à partir du 1er janvier 2018).
Ce dispositif relève du champ des aides de minimis, plafonnées à 20 000 € cumulés sur 3 ans par exploitation (la transparence GAEC s’applique).
L’instruction de ce dispositif est réalisée par la DDT.
Contact : [email protected]