LES CONCILIATEURS DE JUSTICE DE LA COUR D’APPEL D' AGEN EN ASSEMBLEE GENERALE A MOIRAX
Récemment s'est tenue à Moirax (Lot et Garonne), l’assemblée générale des conciliateurs de justice de la cour d’appel d’Agen. Claudine Esparbès, Présidente de l’Association, Conciliatrice et Médiatrice bénévole, Administratrice à la Fédération Nationale des Conciliateurs de France, a menée les débats lors des assemblées générales, extraordinaire, et ordinaire.
Etaient présents, M. Stéphane Brossard le Premier Président de la Cour d'Appel d'Agen, Sophie de Borggraef Présidente du Tribunal de Cahors , Eric Bramat Président du Tribunal d' Agen, sa Vice Présidente Sandrine Sainsily-Pineau en charge des relations avec les Conciliateurs et Patrick Tronche le Président de la Fédération Nationale des Conciliateurs de France, ainsi que les 34 Conciliateurs que compte le ressort de la Cour.
Dans son rapport moral, la Présidente a rappelé à ses collègues que le Conciliateur n’était ni juge, ni défenseur, mais que son but, était de tenter de ramener la paix sociale. Pour se faire, le Conciliateur doit faire preuve de patience, d’écoute, de disponibilité et d’une neutralité totale. Stéphane Brossard le Premier Président, a rappelé tout l’intérêt qu’il porte aux règlements amiables des conflits démontrant ainsi le rôle essentiel du Conciliateur de justice.
Le retour de l’application de l’article 750-1 du code de procédure civile a partir du 1er octobre prochain impose qu' avant toute procédure devant une juridiction pour une affaire inférieure à 5000 € ou tout différend relatif a des problèmes de voisinage (servitude, bornage, eaux de ruissellement malfaçons etc...), une tentative de conciliation est obligatoire.
Le Conciliateur traite tout type de litiges hormis le pénal, le droit de la famille, et les différends avec l’administration, sans limite de montant lorsqu’il s’agit d’une conciliation déléguée par le juge, ou de conciliation conventionnelles.
Les Conciliateurs de la cour d’Agen ont traités 3932 affaires, avec 58%, prés de 6 dossiers sur 10 réglés pouvant être homologués par le juge. Le recours au Conciliateur, pour le justiciable est entièrement gratuit.
Pour devenir Conciliateur de justice il faut être majeur, sans mandat électif, ne pas exercer d’activité juridique ou de consultant juridique. Formation juridique d’au moins trois ans obligatoire. Connaissance du droit civil. Le Conciliateur est nommé par le Premier Président de la Cour d' Appel, prête serment, et reçoit tous les ans, des formations obligatoires par l’École Nationale de la Magistrature.
Pour prendre rendez vous avec un Conciliateur, se rapprocher de sa Mairie, de la Maison France Services si elle existe dans sa zone, ou bien auprés du Tribunal de Proximité.