Le caractère de calamité agricole a été reconnu sur plusieurs communes du département du Gers (cf liste en annexe) concernant les dégâts liés aux orages de grêle et aux excès de pluie (3 au 5 juin, 23 au 24 juin 2022).
Seules les pertes de fond (dommages relatifs à l’outil de production) suivantes sont éligibles au dispositif :
– dommages aux sols (ravinement, dégâts sur les chemins...) ;
– dommages aux ouvrages (retenues d’eau, fossés bouchés, chenillettes et tunnels maraîchers de moins de 80 cm) ;
– dommages aux plants de vignes (mortalité des jeunes plants ;
– dommages aux pépinières forestières (mortalité des souches, les plantons commercialisables l’année du sinistre ne sont pas éligibles). Les outils de productions assurables ne sont pas éligibles aux indemnisations des calamités agricoles.
● Éligibilité et calcul du montant de l’aide
Pour les pertes de fonds, la principale règle d’éligibilité est d’avoir subit des dommages au moins à hauteur de 1000 € HT (selon le barème départemental).
L’indemnisation est effectuée selon le barème des calamités agricoles avec un taux d’indemnisation de :
– 35 % du montant des dommages pour les dégâts sur sols et ouvrages ;
– 25 % du montant des dommages pour les plants de vignes ;
– 23 % du montant des dommages pour les pépinières forestières.
Selon les types de dommages, il est possible qu’il y ait un plafonnement de l’indemnisation.
● Dépôt de dossier :
Les dossiers sont à déposer à la DDT du Gers au plus tard le 28 février 2023 : – par voie postale : DDT du Gers 19 place de l’ancien foirail Service Agriculture Durable – Calamités Agricoles 32007 AUCH CEDEX – par mail : [email protected]
● Pièces à fournir :
Le formulaire de demande d’indemnisation des pertes (cerfa n° 13681-03 modifié, version décembre 2022) doit être renvoyé complété et signé à la DDT avec les pièces justificatives suivantes :
➢ Pour tous les demandeurs
– une attestation d’assurance éligible au FNGRA (cerfa n° 13951-02), l’attestation doit être signée par l’assuré et l’assureur ;
– un RIB de la société (ou préciser s’il convient d’utiliser le même RIB que pour les aides PAC).
➢ L’Annexe a complétée dans le cas de dommages sur sols.
Il convient de préciser le type de travaux à faire ou déjà fait, la surface impactée de la parcelle, et de joindre les devis ou factures acquittées des travaux.
➢ L’Annexe b complétée dans le cas de dommages sur ouvrages (retenues d’eau, fossés bouchés, chenillettes, tunnels maraîchers, mortalité de souches de pépinières forestières…). Il convient de préciser le type de travaux à faire ou déjà fait, la surface impactée de la parcelle, et de joindre les devis ou factures acquittées des travaux.
Dans le cas des travaux sur retenue d’eau et fossés cadastrés, il est nécessaire de réaliser une demande d’autorisation / déclaration de travaux auprès du Service Eau et Risques de la DDT. Il est nécessaire d’anticiper la réalisation de ces travaux.
Les déclarations sont à faire en ligne sur https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929
Vous pouvez contacter le service concerné à l’adresse mail [email protected] r ou par téléphone au 05 62 61 53 37
Ø L’Annexe c complétée pour la mortalité de plants de vignes.