Une réunion du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERS) s’est tenue le mardi 6 décembre 2022 en préfecture du Gers. Cette commission administrative à caractère consultatif réunit des représentants de l’État, de collectivités territoriales, d’associations agréées de consommateurs, d’associations agréées de pêche et d’associations habilitées de protection de l’environnement, ainsi que des personnes qualifiées.
La réunion du 6 décembre 2022 a été organisée pour l’information des membres du CODERST sur la gestion des déchets des ménages, le bilan annuel de fonctionnement de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) exploitée par le syndicat mixte TRIGONE sur la commune de Pavie, et enfin, sur les actions de surveillance réalisées sur ce site par l’inspection des installations classées.
Elle a été l’occasion de revenir sur la répartition des compétences en matière de gestion des déchets des ménages. En effet, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a confié aux conseils régionaux, la planification de la prévention et de la gestion des déchets. La Région est ainsi intervenue lors de la réunion pour présenter le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD), dont les principaux objectifs sont les suivants :
Réduire de 10 % les déchets ménagers et assimilés (DMA) : - 63 kg par habitant et par an
Réduire de 30 % les quantités de déchets mis en décharge
Réduire de 20 % les déchets verts apportés en déchetterie
Réduire les quantités de déchets d’activités économiques
Réduire de 50 % les bio-déchets (déchets de repas et déchets verts) présents dans les Ordures Ménagères résiduelles
Stabiliser les quantités de déchets dangereux collectés
Améliorer les collectes sélectives en vue de leur valorisation avec pour objectifs par habitant et par an :
Verre : +16 %
Emballages et papier : + 14 %
Textile : + 7 kg
Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) : + 12 %
Recycler 55 % des déchets non dangereux des ménages et des entreprises
Valoriser 70 % des déchets du BTP
Atteindre 22 % de la population couverte par une fiscalité par foyer au volume ou au poids (tarification incitative)
Au niveau départemental et en application du Code de l’environnement, il appartient aux collectivités territoriales qui assurent la collecte des déchets des ménages, d’élaborer un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLDPMA), en cohérence avec les objectifs du PRPGD.
Le Code général des collectivités territoriales confie aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, la compétence en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages, avec la possibilité de transférer tout ou partie de cette compétence à un syndicat mixte. En dehors de la communauté d’agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, le choix a été fait, dans le département du Gers, de transférer à 7 syndicats, la compétence pour la collecte des ordures ménagères (SICTOM Centre, SMCD, SICTOM Ouest,
SICTOM de Condom, SIDEL de Lectoure, SICTOM Est et SICTOM Sud-Est). Pour ce qui concerne le traitement des déchets ménagers, la compétence a été transférée au syndicat mixte TRIGONE.
Les syndicats de collecte ont mandaté le syndicat mixte TRIGONE pour réaliser un PLDPMA unique pour l’ensemble du département. TRIGONE a présenté l’état d’avancement de ce document de planification aux membres du CODERST.
S’agissant du traitement des déchets, le syndicat mixte TRIGONE exploite 2 ISDND, dont celle située sur la commune de Pavie, permettant une gestion de proximité et une autonomie du département pour le traitement des déchets ménagers des gersois.
Comme toutes les ISDND, le site de Pavie relève de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). À ce titre, son exploitation est encadrée par un arrêté préfectoral d’autorisation établi à l’issue d’une procédure d’instruction faisant intervenir une enquête publique permettant d’associer le public au processus de décision. Cette interaction entre la société civile et les services de l’État, se manifeste aussi avec la mise en place d’une commission de suivi de site se réunissant au moins une fois par an et lors de laquelle le bilan annuel de fonctionnement de l’installation est présenté. C’est ce même bilan qui a été exposé aux membres du CODERST lors de sa réunion du 6 décembre 2022. Le principal évènement ayant marqué l’année 2021 concerne la fin des travaux de réhabilitation d’un casier de stockage de déchets.
Enfin, en tant qu’ICPE, l’ISDND de Pavie fait l’objet d’actions de surveillance de la part de la police de l’environnement. Ainsi, des visites d’inspections sont menées chaque année sur cette installation. La réunion du CODERST s’est clôturée par une présentation des suites des 2 visites d’inspection réalisées au cours de l’année 2021.
Dans le but de concourir à la transparence de l’action de l’inspection, les suites d’inspection sont publiées systématiquement depuis le 1er janvier 2022, sur le site Internet www.georisques.gouv.fr