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Par son jugement en date du 28 avril 2022, en raison du dépôt tardif de leur compte de campagne, le tribunal administratif de Pau a déclaré M. Ballenghien et Mme Manissol, conseillers départementaux du canton de Lectoure-Lomagne, inéligibles pour six mois et, en conséquence, a prononcé leur démission d’office. Ayant fait appel du jugement, le Conseil d’État a confirmé le 9 décembre l ‘inéligibilité des conseillers départementaux. Une nouvelle élection partielle aura lieu dans les trois mois à venir.
Rappel des faits
Le binôme de candidats formé par M. Ballenghien et Mme Manissol a été élu à l’issue du premier tour des élections qui s’est tenu le 20 juin 2021 dans le canton de Lectoure-Lomagne(Gers), emportant 54,53% des suffrages exprimés. Par décision du 19 janvier 2022, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté le dépôt tardif du compte de campagne de ce binôme. En effet,le dépôt de ce compte était intervenu le 2 novembre 2021, postérieurement à la date limite du 17 septembre 2021 fixée par la loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux.
Inéligibilité pour omission de dépôt des comptes de campagne dans les délais prescrits
L’article L. 118-3 du code électoral prévoit que le juge de l’élection, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligibles les candidats qui n’ont pas déposé leur compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits. L’inéligibilité est alors prononcée pour une durée maximale de trois ans.
En l’espèce, le tribunal a relevé que l’omission du dépôt du compte de campagne dans le délai prescrit constituait un manquement d’une particulière gravité justifiant le prononcé d’une inéligibilité. Si M. Ballenghien et Mme Manissol soutenaient que :
« leur compte de campagne ne présente pas d’autre irrégularité que celle d’un dépôt tardif ; ils ont déposé leur compte de campagne dès réception de la mise en demeure de la commission et ont répondu à l’ensemble des interrogations de cette dernière ; ils n’ont pas dépassé le plafond des dépenses par binôme de candidats fixé pour le canton ni le plafond du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne par binôme de
candidats ; la tardiveté du dépôt de leur compte de campagne est involontaire et trouve son origine dans les déconvenues qu’ils ont subies à l’été 2021 ».
Compte tenu de la démission du directeur général des services et d’une partie du conseil municipal au mois d’août 2021, et de la conduite consécutive d’une nouvelle campagne électorale municipale, le tribunal a considéré que ces circonstances n’avaient pas mis M. Ballenghien et Mme Manissol dans l’impossibilité de déposer leur compte de campagne dans le délai imparti.
Tenant compte en particulier de l’absence d’autre irrégularité et du caractère modeste des dépenses engagées, à hauteur de 2079 euros, dont la quasi-intégralité a été prise en charge par les intéressés, le tribunal a limité à six mois la durée d’inéligibilité pour M. Ballenghien et Mme Manissol.
Démission d’office des membres du binôme ayant été déclarés inéligibles
En application de l’article L. 118-3 du code électoral, lorsqu’est prononcée l’inéligibilité d’un candidat ou d’un binôme proclamé élu, le juge de l’élection déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d’office. Cela doit conduire inéluctablement à la tenue d’une nouvelle élection en vue de la désignation des conseillers départementaux du canton de Lectoure-Lomagne.
Le tribunal a donc tiré les conséquences de l’inéligibilité de M. Ballenghien et de Mme Manissol et a déclaré ces derniers démissionnaires d’office, en application de l’article L. 118-3 du code électoral.
Cette démission d’office ne concerne toutefois que leur mandat de conseiller départemental et n’affecte pas leurs autres mandats qui ont été acquis antérieurement au 28 avril 2022, date du jugement.
Le Conseil d’État dans sa décision rendue le 9 décembre 2022 confirme l’inégibilité des deux conseillers départementaux. L'artcie L.221 du code électoral dispose qu'en cas de démission d'office déclarée, il est procédé à une élection partielle dans le délai de 3 mois à compter de cette déclaration.