La présidente, Claudine Esparbes a réuni, autour du président du Tribunal judiciaire, Philippe Romanello ses collègues gersois pour une réunion d’information et d’organisation. Elle en a profité pour rappeler les fonctions des conciliateurs de justice, et notamment comment les saisir.
La conciliation : Qu’est-ce que c’est ?
Souple, basée sur le principe de la gratuité et du bénévolat, permettant de tenter d’aboutir de façon simple et rapide a un accord amiable lorsqu’un procès parait disproportionné.
La conciliation est l’un des modes alternatifs de règlement des litiges, souvent qualifiés de différends de la vie quotidienne. Elle est en constante progression.
Qui est le conciliateur ?
Le conciliateur de justice est nommé par le Premier Président de la cour d’Appel, il est assermenté, bénévole et impartial. C’est un auxiliaire de justice. Il ne donne pas de consultation juridique. Il peut éventuellement se rendre sur les lieux et entendre toutes personnes dont l’audition lui parait utile.
En France, il y a 2600 conciliateurs répartis sur 32 cours d’Appel.
L’association de la cour d’appel d’Agen, regroupant les trois départements, compte 35 conciliateurs dont 5 femmes.
Dans le Gers, en 2021, les 4 conciliateurs de justice présents ont traité plus de 1000 dossiers, avec 60 à 65 % d’affaires conciliées.
La formation des conciliateurs
Les conciliateurs de justice ont une formation juridique, et une bonne connaissance du droit. L’association de la cour est constituée d’anciens magistrats, notaires, avocats, juristes, cadres supérieurs de la fonction publique, cadres d’entreprises privées… Ils reçoivent, obligatoirement, des formations annuelles par l’Ecole Nationale de la Magistrature sous peine de voir leur mandat non renouvelé.
La formation continue est essentielle dans le cadre de leur mission.
Comment prendre rendez vous avec un conciliateur de justice ?
Pour rencontrer un conciliateur, se rapprocher de la mairie du chef- lieu de canton, ou Maison France Service et pour les cantons d’Auch, auprès du tribunal de proximité.
Pratiquement tous les cantons proposent une permanence du conciliateur.
Mais aussi possibilité d'une SAISINE directe vie le site conciliateur de France : www.conciliateurs.fr. Les conciliateurs de justice interviennent également sur délégation du juge.
Domaines d’intervention du conciliateur
Conflits de voisinage -bornage- mitoyenneté- distances des haies, élagage, servitudes, écoulement des eaux, etc.
Droit rural - Conflit entre propriétaires et locataires – litiges avec les commerçants les artisans, les assurances –
Dommages ou Malfaçons – Travaux- achats en ligne- contestation d’une facture- vente de véhicules (vices cachés) etc., sans aucun plafond de montant.
Domaines pour lesquels ils n’interviennent pas : Droit Pénal, droit de la famille et droit administratif.
Les conciliateurs de justice doivent faire preuve d’une capacité d’écoute aiguisée, d’une capacité à endosser un rôle de médiateur en vue de favoriser la communication entre les individus et d’impulser l’émergence de solutions amiables. Ils doivent avoir les compétences du système judicaire, du droit et de la procédure civile.
Maitriser la gestion des conflits, s’adapter aux situations, gérer la contestation être force de propositions et d’initiatives, éléments nécessaires au-delà des qualités humaines et morales.
(Certains conciliateurs sont également médiateurs à la consommation)
Le recours au conciliateur de justice est gratuit, la solution proposée peut être homologuée par le juge, et revêtir la force exécutoire.
Pour toute information supplémentaire, se rapprocher du tribunal.
La présidente, Claudine Esparbes, conciliateur de justice-Médiateur.