Les cabinets de conseil sur la sellette 

Mandaté par son groupe, Franck Montaugé a participé à ces travaux en tant que vice-président de la commission d’enquête.

Le sénateur Montaugé indique qu’« au-delà de la prise en compte urgente et nécessaire par le gouvernement des 19 recommandations* proposées, le travail de la commission d’enquête servira de base à la rédaction et à la discussion dans l’année d’une proposition de loi 

En sus des propositions formulées, un des faits marquants de cette commission d’enquête a été l’annonce par le président Bazin, d’un dépôt de plainte en Justice pour « soupçon » de faux témoignage. 

En effet, le patron France de Mac Kinsey (cabinet par ailleurs le plus utilisé par l’État) a indiqué sous serment aux commissaires « Je le dis très nettement : nous payons l’impôt sur les sociétés en France. ».

Vérifications faites auprès du fisc, Mac Kinsey ne paie rien depuis au moins 10 ans et cela grâce à des frais dits de « transferts » au moins égaux aux bénéfices réalisés en France et facturés par la société mère du Delaware – paradis fiscal des Etats-Unis – au bureau parisien. Si cette optimisation fiscale est légale sur la forme, le code pénal français punit en revanche les faux témoignages sous serment.

En 2021, l’État a dépensé plus d’un milliard d’euros en prestations de conseil. 

Ces dépenses ont plus que doublé depuis 2018, ce qui interroge à la fois notre vision du fonctionnement de l’État et de sa souveraineté eu égard à l’emploi des cabinets privés et à la bonne utilisation des deniers publics.

Pour le sénateur Montaugé depuis une vingtaine d’années, le recours à ces cabinets privés est devenu une politique publique « non-dite » qui n’a jamais fait l’objet de débat public et encore moins d’évaluation de son efficacité. Cela traduit un affaiblissement de fait, à dessein ou pas, de l’État. Je pense pourtant que la qualité et le niveau de compétence de la haute fonction publique n’a rien à envier aux consultants externes dont les prestations relèvent plus du politique que du technique, plus du « quoi ? » que du « comment ? ».»

Un long travail d'investigation

Après quatre mois d’investigation et 7 300 documents recueillis, la commission d’enquête démontre que des pans entiers des politiques publiques ont été sous-traités à des cabinets privés : crise sanitaire, réforme de l’aide juridictionnelle, radars routiers, évaluation de la stratégie nationale de santé…Bien que discrète, l’influence des cabinets de conseil sur les politiques publiques est avérée.

Au terme de cet exercice de transparence démocratique, la commission d’enquête formule 19 propositions

Le sénateur précise : Ce rapport n’est pas une fin en soi mais plutôt un commencement. Sa vocation est d’alimenter le débat public à partir de faits à la fois concrets et documentés.

Les propositions de la commission d’enquête :

•  Pour plus de transparence, publier la liste des prestations de conseil de l’État et de ses opérateurs .
•  Assurer la traçabilité des prestations des cabinets de conseil 
• Mieux encadrer le recours aux consultants
• Renforcer les règles déontologiques des cabinets de conseil
• Mieux protéger les données de l’État

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