Assemblée nationale : un second projet de loi examiné à la commission des affaires sociales

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Il vise à faire évoluer la formation de sage-femme.

Le groupe "socialistes et apparentés" votera en faveur du texre proposé par le goupe UDI Agir : Gisèle Biémouret, députée de la 2e circonscription du Gers et membre de la commission des affaires sociales, explique les raisons de cette prise de position.

Le métier de sage-femme vit un triple paradoxe. Il subit en effet une déconsidération alors que les sages-femmes françaises sont celles qui disposent des compétences les plus riches et des responsabilités les plus lourdes au niveau européen, que leurs activités s’étoffent depuis de nombreuses années, et que leur statut médical n’est qu’en partie reconnu par le code de la santé publique.

Pour autant, leur formation s’est insuffisamment adaptée à cet enrichissement de compétences. Même si, depuis 2002, la durée est ainsi passée de quatre à cinq ans, avec la généralisation de la première année de médecine commune à toutes les écoles de sage-femme, les quatre années qui suivent se font dans l’une des trente-cinq écoles spécialisées. Or, si la plupart (24 sur 35) font encore l’objet d’une régulation et d’un financement régional, seules onze ont choisi un financement de niveau universitaire.

Cette disparité de situation s’avère donc préjudiciable.

Trois changements sont donc introduits par la présente proposition de loi :

  • L’universitarisation de la formation, même si des garanties sur le transfert des régions aux universités pourraient davantage être posées par le législateur ;
  • La création d’un 3e cycle universitaire qui permettra de développer les connaissances des sages-femmes relatives à la néonatalogie et aux nouvelles technologies utilisées en maïeutique et en périnatalité. Celui-ci pourrait être enrichi d’une formation aux 2 entretiens post-nataux prévus à l’article 44 bis du PLFSS pour 2022 tel qu’adopté à l’issue de la 1ère lecture par l’Assemblée nationale ;
  • Enfin, la possibilité de cumuler pratique clinique et pratique de l’enseignement et de la recherche, comme c’est déjà le cas pour de nombreuses professions médicales.

La consécration législative du statut médical de sage-femme permettra de s’adapter davantage aux évolutions des compétences qui leur sont demandées.

Pour autant, la réforme de la formation n’est qu’une partie de la réponse au choc d’attractivité dont cette profession a besoin et au mal-être de sage-femme, largement mobilisées depuis des semaines contre la dégradation de leurs conditions de travail, commune à l’ensemble des professionnels de santé par ailleurs.

Parce que cette réforme de la formation est attendue par les sages-femmes, le groupe socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte.

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