Gisèe Biémouret explique la position de son groupe à l'Assemblée Nationale

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Sur le projet de loi concernant l'emploi des seniors

En 2000‚ les plus de 60 ans constituaient 1/5 de la population. En France, elle comprend aujourd'hui 14.1 millions de personnes de plus de 60 ans et 1.5 million de plus de 85 ans.

La France emploie environ 38 % des plus de 50 ans. Le taux de chômage chez les seniors atteint 17,1 %, soit cinq points de plus que la moyenne nationale. Comme les jeunes, les seniors sont fortement victimes du chômage.

Une proposition de loi pour l’emploi des seniors jusqu'à la retraite a été émise par le goupe UDI Agir avec, comme rapporteur, Valérie Six, députée de la 7e circonscription du Nord.

Gisèle Biémouret est intervenue, ce mercredi matin 17 novembre, à la commission des affaires sociales, lors de l'examen de ce projet de loi.

Le marché de l’emploi est en effet pour les seniors, souvent synonyme de difficultés plus fortes que pour le reste de la population active.

Quand ils ne sont pas dans l’emploi, ils subissent à la fois une durée d’inscription au chômage en moyenne 2,3 fois plus longue que le reste de la population active et un accès à la formation professionnelle plus fermé que pour l’ensemble des actifs, tous âges confondus.

La proposition de loi qui nous est proposée contient des avancées intéressantes. Mais il est regrettable que les obligations qu’elle crée aux articles 1 à 3, ne fassent pas l’objet d’un mécanisme de contrôle assortir de sanctions en cas de non-respect.

Ainsi, elle ne définit pas d’incitations pour les employeurs à obtenir le label 50+.

De même, l’obligation de publier l’index "Pyramide des âges" et les actions associées sur le maintien de l’emploi des seniors pourrait s’appliquer à un seuil plus faible.

L’article 3 crée une obligation pour l’employeur de proposer un entretien mais sans créer d’obligation pour le salarié de l’accepter. Il n’associe pas non plus à cet entretien les acteurs de la formation professionnelle.

Quant à l’article 5, le principe de génération de droits nouveaux à retraite va certes augmenter les pensions des salariés cumulant emploi et retraite.

La proposition de loi proposée contient des avancées intéressantes mais elle risque d’encourager l’emploi d’une partie seulement des seniors : ceux ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, ayant choisi de liquider leur retraite et de reprendre un emploi.

Cette fraction des seniors comprend notamment des retraités bénéficiant d’une faible pension, contraints de reprendre un emploi pour compléter leur revenu. C’est pourquoi le groupe «"Socialistes et apparentés" a plutôt défendu lors de la législature des mesures de revalorisation des petites pensions que des dispositifs comme le cumul emploi-retraite.

Enfin, même si nous regrettons que les propositions les plus ambitieuses du rapport Lubin et Savary telles que l’obligation d’inscription de l’emploi des seniors dans les négociations de branches, l’abondement spécifique du CPF pour les personnes qui perdent leur emploi après 45 ans n’aient pas été reprises, notre groupe votera en faveur de ce texte.

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