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La Chambre régionale des comptes, dans son rapport du 27 septembre 2021, constate que le département du Gers ne s'est retiré ni de Trigone (pour le traitement des déchets), ni du Syndicat mixte Syma du Nogaropôle de Nogaro, alors que la loi NOTRé a retiré aux départements la compétence économique.
Noter que la Région Occitanie, qui aurait la compétence, n'a pas souhaité entrer dans ce Syma du Nogaropôle de Nogaro (voir ci-dessous). Pour consulter le document original : (https://www.ccomptes.fr/system/files/2021-09/OCR2021-47.pdf).
Voici l'extrait intégral du rapport traitant de ces sujets qui intéressent, s'agissant de Trigone, tous les Gersois et, pour le Nogaropôle, les habitants de Nogaro et du territoire de la Communauté de communes du Bas-Armagnac (CCBA). Les notes de bas de page n'ont pas été reproduites par la rédaction.
« 2.3.2.2. Le syndicat mixte du Nogaropôle (Syma)
Le département ne disposant plus de compétence en matière de création de zones d’activité ou de pépinière d’entreprises, il n’est plus fondé à rester membre du syndicat mixte du Nogaropôle, compétent en matière de création de zones d’activité ou de pépinière d’entreprises.
Conformément à l’article 2 du titre V de la loi NOTRé, qui permettait le maintien jusqu’au 31 décembre 2016 des financements des départements aux organismes créés antérieurement à la loi NOTRé et relevant du développement économique, le préfet a admis le maintien du département du Gers dans le syndicat mixte à titre provisoire.
La chambre observe cependant que trois ans après la fin de la période dérogatoire, cette situation n’a pas évolué. L’ordonnateur a indiqué que ce retrait n’était envisagé qu’à l’issue de la commercialisation de la zone économique, la communauté de communes du Bas Armagnac (26 communes, 8 600 habitants) ne pouvant porter seule la gestion de la zone. Or cette commercialisation, engagée depuis 15 ans, n’en est toujours qu’à ses débuts : une seule entreprise est implantée sur le bâtiment laboratoire et trois compromis de vente de terrains ont été signés, alors même que, depuis 2016, la spécialisation initiale des activités au sport automobile a été abandonnée et que, depuis 2018, le prix des lots est passé de 15 €/m2 hors commissions à 7 €/m2 .
Sollicitée, la région Occitanie n’a pas souhaité entrer dans le syndicat mixte, dans la mesure où cette situation pourrait l’engager vis-à-vis des autres syndicats mixtes du territoire régional [souligné par la rédaction].
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur a indiqué avoir engagé un dialogue avec la communauté de communes du Bas Armagnac afin d’organiser le retrait du département. Il considère, néanmoins, que la vente du bâtiment industriel de la zone doit intervenir au préalable, afin de rendre financièrement soutenable la reprise des actifs du Syma par l’EPCI.
La chambre prend acte de cette réponse et préconise la mise en place d’un calendrier de retrait du syndicat.
Recommandation
2. Planifier, en lien avec la communauté de communes du Bas Armagnac et avec la région, la sortie du Syma. Mise en œuvre en cours.
2.4 La situation particulière de l’appartenance au syndicat mixte Trigone
Le département a maintenu sa participation au syndicat mixte ouvert de production d’eau potable et de traitement des déchets du Gers, Trigone. Les statuts du syndicat, modifiés par un arrêté préfectoral du 7 février 2020, prévoient, dans leur article 1er , la participation du département comme financeur occasionnel et, dans l’article 6, sa participation au financement de projets d’investissements structurants. Le département est, à ce titre, représenté dans chacun des trois collèges du syndicat : le collège « eau potable », le collège « déchets » et le collège « assainissement ».
Les départements conservent une compétence résiduelle dans le domaine de l’eau au regard des dispositions de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à l’exception de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ». Comme le soulignent l’ordonnateur et le syndicat mixte dans leurs réponses aux observations provisoires, les flux financiers constatés entre le département et le syndicat correspondent à des subventions d’investissement accordées dans le domaine de l’eau potable. Elles s’inscrivent ainsi dans les dispositions de l’article L. 1111-10 du CGCT, qui prévoit que des subventions d’investissement peuvent être apportées par les départements en appui des communes et de leurs groupements.
En revanche, l’intervention des départements en matière de collecte et de traitement des déchets n’est plus possible depuis la promulgation de la loi NOTRé.
En effet, en premier lieu, la définition de la stratégie de prévention et de gestion des déchets est passée du niveau départemental au niveau régional. Le plan départemental de gestion des déchets non dangereux mis en place par le département du Gers en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 est donc devenu caduc à partir de la publication du plan régional de prévention et de gestion des déchets de la région Occitanie, adopté le 14 novembre 2019.
En second lieu, les dispositions de l’article L. 541-12 du code de l’environnement, qui prévoient que « la région et le département participent à la politique de gestion des déchets », trouvent leur traduction opérationnelle dans les dispositions de l’article L. 2224-13 du CGCT qui fixent le cadre de l’intervention éventuelle des départements dans ce secteur, sous la forme d’une convention avec les communes ou les EPCI : « Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages. À la demande des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent, le département peut se voir confier la responsabilité du traitement et des opérations de transport qui s’y rapportent.
Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l’une ou l’autre de ces deux missions. Le département et la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale déterminent par convention les modalités, notamment financières, de transfert des biens nécessaires à l’exercice de la partie du service confiée au département et précisent les équipements pour lesquels la maîtrise d’ouvrage est confiée au département ».
La participation du département au sein du syndicat Trigone au titre des déchets n’est donc pas régulière. Il pourrait, toutefois, contribuer financièrement à la réalisation d’un équipement nécessaire à la gestion de ce service public ou, conformément à l’article L. 541-12 du code de l’environnement36, participer à la SPL Trigone qui assure le transport des déchets.
La chambre formule ainsi la recommandation suivante :
3. Organiser le retrait du département du syndicat Trigone, en ce qui concerne le volet déchets. Non mise en œuvre. »
N.B. - Sur la photo du haut de page: la pépinière du Nogaropôle au 1er plan et le Laboscope en arrière-plan (photo de 2012).
