L’Assemblée Nationale a rejeté, jeudi 7 octobre, la proposition de loi d’Aurélien Pradié (LR) "visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap".
Créée en 1975, l’Allocation adulte handicapé (AAH) a pour objet de compenser l’incapacité de travailler. D’un montant maximal de 904 € mensuels, elle est versée sur critères médicaux et sociaux. Pour les défenseurs de l'individualisation dont fait partie Aurélien Pradié, la fin de la prise en compte des revenus du partenaire est indispensable afin de permettre l’autonomie et l’indépendance financière des personnes concernées. Une mesure qui, pour le gouvernement, irait contre la logique redistributive et remettrait en cause tout notre système fiscal.
Le montant de l’AAH est réduit en fonction des revenus du conjoint. C’est une injustice insupportable qui aggrave la dépendance familiale de la personne en situation de handicap. La proposition du député lotois prévoit d’individualiser l’AAH. Le groupe PS, LFI, les indépendants, les centristes, les communistes le suivent dans sa démarche. Malheureusement, il n'a pas convaincu les députés de LaRem.
Lors de son intervention dans cette séance publique du 7 octobre, Gisèle Biémouret, au nom des Socialistes et apparentés, a fustigé la conjugalisation de l’AAH "particulièrement préjudiciable dans certains contextes, notamment de violences conjugales".
Lors de l'examen de ette même proposition, en commission, mercredi 29 septembre, la députée gersoise rappelait qu'en juin dernier en séance, le gouvernement rejetait encore une fois la demande de non prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH, persistant dans ce décalage entre un discours et des actes, davantage centrés sur la réduction des dépenses publiques que vers une réelle émancipation.
Pour elle, persister dans ce refus serait une erreur politique du gouvernement et de la majorité à double titre.
En effet, cette revendication de longue date est devenue un enjeu sociétal et de justice sociale qui dépasse les clivages traditionnels politiques et rassemble largement dans l’ensemble de la société.
Le refus de l’individualisation de l’AAH, notamment au motif du coût questionne les fondements de notre solidarité nationale sur la place que nous accordons aux personnes en situation de handicap à vivre dignement et de manière indépendante de leur conjoint.
Jeudi 7 octobre, à la tribune de l'Assemblée Nationale, Gisèle Biémouret a réitéré ces propos, en rappelant que "cette revendication est portée haut et fort par les personnes en situation de handicap, mobilisées le 16 septembre dernier à l’appel de vingt-deux grandes organisations et associations."
Plusieurs institutions soutiennent également cette réforme, la Défenseur des Droits, la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) et également le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies.
"Il serait temps de questionner les fondements de notre solidarité nationale, sur la place que nous souhaitons accorder aux personnes en situation de handicap pour leur permettre de vivre dignement et de manière indépendante de leur conjoint". Cela leur éviterait ainsi la profonde humiliation d’être maintenu dans une dépendance de l’autre, dont on sait combien elle est une atteinte à la dignité.
"Le handicap est individuel et la société est aujourd’hui prête à reconnaître cette allocation comme un revenu individuel d’existence. Là est la vraie émancipation.
Parce que vous ne pouvez plus rester dans ce décalage entre un discours et des actes, davantage centrés sur la réduction des dépenses publiques que vers une réelle autonomie, le groupe socialiste et apparentés votera en faveur de ce texte."