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Création d'un fonds d'indemnisation des victimes du Covid-19

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Un projet présenté à l'Assemblée Nationale par le groupe Socialistes & Apparentés.

En début d'année 2021, les bilans chiffrés provisoires de la pandémie Covid-19, en France, recensaient 2.660.000 cas de malades dont 261.000 ayant été hospitalisés.

Des cas de persistance ou de récidive de symptômes, au-delà des deux à trois semaines de convalescence estimées, entraînent une « Covid-19 au long cours ».

Ainsi, en Grande-Bretagne, ente 5 et 10 % des patients, ne sont toujours pas tout-à-fait guéris six mois après leur infection.

Cette pathologie « protéiforme » du "Covid long" associe fréquemment une fatigue persistante et un essoufflement au moindre effort, un épuisement terrassant et invalidant.

En France, après six mois d’attente, le Gouvernement a enfin publié, le 14 septembre 2020, un décret permettant à certains personnels soignants atteints dans leur cadre de travail par "une forme grave du Covid-19 ayant nécessité un apport d’oxygène ou ayant entraîné le décès" d’être reconnus au titre des maladies professionnelles. Cette première reconnaissance était indispensable mais n’est pas suffisante. En effet, concernant les seuls personnels soignants, elle exclut toutes les autres catégories de travailleurs qui devront se soumettre aux procédures classiques de reconnaissance de maladie professionnelle, particulièrement complexes, longues et incertaines.

Elle ne prend pas en compte les victimes environnementales contaminées au sein de leur propre famille par des soignants ou des salariés travaillant au contact du public, porteurs du virus sans le savoir.

La Nation ne doit oublier aucune victime dans son devoir de reconnaissance.

Une proposition de loi vise à créer un fonds dédié à l’indemnisation des personnes connaissant des séquelles temporaires ou définitives et des ayants droit des personnes décédées du fait de leur infection au virus SARSCoV2 sur le territoire de la République française.

Il s’agit, à travers cette indemnisation exceptionnelle de reconnaître les responsabilités de l’État dans la crise sanitaire actuelle et donc d'indemniser l’ensemble des préjudices subis, sans distinction, de toutes les victimes graves de cette pandémie.

Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi présentée par le Groupe Socialistes & Apparentés, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du Covid-19, Gisèle Biémouret est intervenue, pour son groupe, mercredi 10 février, en présentiel, lors de la séance de la commission des Affaires Sociales dont elle est membre.

Cette proposition de loi est nécessaire à plusieurs égards :

  • pour reconnaître la responsabilité indéniable de l’État vis-à-vis des victimes de la covid-19.
  • pour concrétiser la promesse d’une indemnisation des victimes au nom de la solidarité nationale.

La députée de la 2e circonscription du Gers conclut son intervention ainsi :

Notre groupe propose ainsi, à travers ce texte, un dispositif « clé en main », crédible et opérationnel, permettant de répondre à l’impératif de solidarité nationale. Une démarche à comparer avec celle de la majorité qui prévoit pour la veille de l’examen de notre proposition de loi en séance publique une discussion autour d’une résolution, n’ayant aucune valeur contraignante, « invitant » simplement le Gouvernement à se pencher sur la question des symptômes durables et de la reconnaissance de la covid-19 en tant que maladie professionnelle. Il est bien trop tard pour ce type de démarche. Nous devons désormais agir rapidement pour toutes les victimes et leurs proches, qui comptent sur le soutien des représentants de la Nation.

Passons donc enfin des paroles aux actes, des promesses aux avancées concrètes, en adoptant cette proposition de loi qui prévoit la réparation de l’ensemble des préjudices subis, sans distinction, de toutes les victimes graves de cette terrible maladie.

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