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Les avocats ont bien plaidé leur cause
Le ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux ont signé mercredi un protocole d'accord donnant satisfaction à la profession. Le débat sur la réforme de la justice n'en est pas pour autant clos.
La chancellerie en annonçant mercredi une augmentation de la rémunération des avocats participants à l’aide juridictionnelle et en relevant le niveau d'acceptation de celle-ci à débloqué une situation de crise qui durait depuis trois semaines.
Une réforme délicate
Le conflit avait éclaté sur un projet de taxation des produits financiers provenant des fonds de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats ( CARPA) et une proposition visant à réduire les honoraires attachés à l'aide juridictionnelle. Il s'était durci le 16 avec un mouvement de grève concernant les audiences avec aide juridictionnelles puis élargi le 21 à l'ensemble des plaidoiries. Bien qu'entre temps, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, avait déjà renoncé à puiser auprès de la CARPA, les fonds pour alimenter sa réforme, l'initiative n'avait pas suffi à étouffer la fronde. Particulièrement mobilisés, la quasi totalité des avocats des 159 barreaux sur les 164 que compte l'hexagone avaient répondu positivement à l'appel de leur bureau national. Celui-ci dès jeudi annonçait la fin du mouvement mais restait vigilant selon ses porte-parole.
Les avocats gersois aussi
Les avocats du barreau d'Auch avaient communiqué lundi devant le palais de justice auscitain sur leur mouvement précisant qu'ils attendaient beaucoup de la rencontre prévue ce mercredi entre leurs représentants et le ministère. A l'appel de leur conseil, ils ont comme demandé, cessé immédiatement leur mouvement. Les audiences en comparution immédiate vont pouvoir reprendre leur cours normal. à puiser dans les caisses des avocats pour abonder le budget de ce dispositif.
A savoir
Le seuil de ressources permettant d’être éligible à l’Aide judiciaire à 100% est porté à 1000 € contre 941 précédemment. Cent mille personnes supplémentaires pourraient ainsi en être bénéficiaires selon le ministère de la justice - Les honoraires liés à ce service, qui n'avaient pas été revalorisées depuis 2007 seront majorés en moyenne de 12,6% en fonction des missions
. Par ailleurs la chancellerie confirmait que le budget de l'Aide Judiciaire va globalement augmenter, passant de 375 millions d'euros en 2015 à 405 millions d'euros en 2016, comme cela a été voté mercredi à l'Assemblée.
. Les audiences, comparutions immédiates... vont pouvoir reprendre leur cours normal.
