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Suppression des pénalités de 15 € minimum en cas de paiement des impôts par chèque

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Régularisation automatique mise en place

 Annonce de la suppression des pénalités de 15 € minimum en cas de paiement des impôts par chèque.
«  Lorsqu’un contribuable ne paye pas ses impôts par un moyen prévu par la loi (par exemple, un paiement par chèque pour un montant supérieur à 1 000 €), il est prévu, en application d'une disposition adoptée dans la loi de finances pour 2016, qu’il reçoive une lettre de relance comportant une pénalité de 0,2 % avec un minimum de 15 €. Le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a demandé à l’administration fiscale de ne pas poursuivre les contribuables récemment concernés, à l’occasion du paiement de la taxe foncière. Ils n’auront pas à payer cette pénalité qui sera remise sans démarche de leur part.  »

En application de cette décision, Jean-Claude Hernandez, Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, informe l'ensemble des usagers concernés que la remise de cette pénalité sera effectuée automatiquement, sans démarche de leur part.

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