Lors de la réunion du conseil de la Communauté de communes du Bas-Armagnac (CCBA) du 27 septembre 2016 – dont la présidente est Élisabeth Dupuy-Mitterrand - la modification des statuts pour les mettre en conformité avec la loi NOTRé (1) a été approuvée. Cela concerne les nouvelles compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes. S’agissant des « actions de développement économique » (2), deux conséquences apparaissent immédiatement pour la CCBA : elle « pouvait » créer et aménager des zones d’activités, ce type d’opération est désormais obligatoirement de son ressort. Or, la ZA des Deux-Ponts à Lanne-Soubiran est déjà aménagée et gérée par la CCBA, mais quid du Nogaropole pour lequel le Conseil départemental - son propriétaire - ne serait plus compétent, sauf dérogation ?

Aménager et gérer les aires d’accueil pour gens du voyage

Ensuite, La loi NOTRé ne mentionne pas la dérogation - pour les communes de moins de 5 000 habitants (3) - à l’obligation d’aménager, d’entretenir et de gérer des aires d’accueil des gens du voyage. Dérogation présente dans la loi de 2000. Il y a donc, semble-t-il, un certain flou dans ce domaine (4).

Et il ne faut pas perdre de vue que de nouvelles compétences devront être prises par les communautés de communes avant le 1er janvier 2018 et d'autres encore avant 2020 : les statuts seront donc refaits plusieurs fois.

(1) Nouvelle organisation territoriale de la République. (2) « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du code général des collectivités locales (les actions doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation) ; création, aménagement, entretien et gestion de zone d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ; collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ». (3) La loi du 05.07.2000 instituait cette dérogation. (4) Le Journal du Gers fera prochainement le point sur les compétences obligatoires et optionnelles de la CCBA.