Par arrêté interministériel du 25 février 2016 publié au Journal Officiel n°85 du 10 avril 2016 les communes suivantes ont été reconnues sinistrées :
LECTOURE pour le phénomène de mouvement de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 janvier 2014.
MIRAMONT D’ASTARAC pour le phénomène d’inondations et coulées de boue du 15 juin 2015 (article 5 modifiant les dispositions de l’arrêté du 23 décembre 2015, JORF n°31 du 22 janvier 2016).
Les habitants de ces communes ayant subi des dommages susceptibles de bénéficier des dispositions de l’arrêté précité, disposent d’un délai de 10 jours francs, à compter de sa publication au Journal Officiel, pour déclarer le sinistre à leur organisme assureur (soit jusqu’au 20 avril 2016 inclus).