La Cour des comptes et les chambres régionales dressent un bilan de la protection de l’enfance, onze ans après leur précédent rapport publié en 2009 et quatre ans après la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.
Cette politique publique fait l’objet d’une organisation complexe, qui implique la justice, les départements et les associations.
328.000 enfants bénéficiaient d’une mesure de protection fin 2018, soit 12 % de plus qu’en 2009. Les départements ont financé 8 milliards d'euros sur les 8,4 milliards d'euros consacrés cette même année à la protection de l’enfance.
Le cadre législatif de cette politique a été renforcé en 2016 mais son organisation demeure complexe et son pilotage "défaillant", tant au niveau national que local, ce qui aboutit à un décalage entre sa mise en œuvre et la prise en compte effective des besoins de l’enfant.
Pour y remédier, dans un rapport fin novembre 2020, la Cour des Comptes formule dix recommandations visant à repenser le parcours de l’enfant, à améliorer le pilotage national et local, mais aussi la qualité de la prise en charge, et à renforcer la réactivité des acteurs locaux.
Dans un second rapport thématique paru le 6 janvier 2021, au terme de leurs investigations, les juridictions financières formulent plusieurs recommandations, portant notamment sur la place de la relation avec les parents, la préparation de l’avenir des enfants protégés, la coordination des acteurs locaux et la simplification de la gouvernance nationale.
Lors de l'audition de Frédéric Advielle, Conseiller Maître à la Cours des comptes, sur ce second rapport, dans le cadre de la Commission des Affaires Sociales, Gisèle Biémouret, députée de la 2° circonscription du Gers, est intervenue, pour le Groupe Socialiste & Apparentés, lors de la séance du mercredi 27 janvier.
Elle soulève deux points en particulier. Tout d'abord, la recommandation préconisée par ce rapport de confier au Préfet un rôle de coordinateur pour mettre un terme aux dysfonctionnements chroniques subsistants. Si l’État a le devoir de faire respecter une équité de traitement sur l’ensemble du territoire, la responsabilité doit rester au niveau des départements. Par contre, L’Etat devrait les accompagner dans cette prise en charge.
Par ailleurs, elle soulève la question des moyens en prenant l'exemple du département qu'elle représente : "Dans mon département du Gers, le service de l’ASE (*) est souvent confronté à la difficulté des prises en charge relevant du soin en général et psychiatrique en particulier, qui faute de moyen, entraîne des ruptures de parcours dommageables."
En conclusion, elle interroge le rapporteur pour savoir comment il explique cette absence de prise en compte alors que l’on parle d’enfants particulièrement malmenés par la vie.
(*) ASE : Aide Sociale à l'Enfance