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La complexité des procédures administratives : l'argent des contribuables utilisé à perte ?

Lectoure vue cadastrale.JPG

Des difficiles relations avec les services de l'état ! Mais surtout des règles plus qu'obscures pour le citoyen lambda !

Une procédure longue, mais obligatoire

Reprenons un peu l'historique de la révision en cours du PLU, à Lectoure

  • Engagement de la révision du RLP [1], le 18 décembre 2014
  • Engagement de la révision du PLU [2],le 22 décembre 2015
  • Choix du cabinet Urbactis, à Montauban, chargé des deux révisions RLP et PLU, le 7 juillet 2016
  • Approbation du PADD [3], le 9 février 2017
  • Arrêt et bilan de la concertation du PLU et du RLP, le 30 juillet 2019
  • Approbation du mémoire en réponse aux avis des personnes publiques associées, le 19 décembre 2019
  • Modification du mémoire en réponse aux avis des personnes publiques associées, le 30 janvier 2020
  • Enquête publique du 3 février au 3 mars 2020
  • Remise du rapport du commissaire-enquêteur le 25 mars 2020
  • Demande de dérogation complémentaire au principe de « constructibilité limitée » en l’absence de SCoT pour le secteur Boulant, le 14 mai 2020
  • Réponse verbale d'Isabelle Sendrané, sous‐préfète, le 11 juin 2020 sur la demande de dérogation : refus
  • A la demande de Christophe Bouillly, Directeur adjoint de la DDT – demande de retrait de la demande de dérogation le 17 juin 2020

Le but des élus du conseil municipal actuel était de voter le PLU avant la fin de leur mandat, en cette année 2020. Seul un petit terrain de 3.900 m² sur 22 ha posait problème, il a finalement été retiré des zones constructibles alors que l'avis du commissaire-enquêteur l'autorisait à y figurer. Le projet voté par le conseil municipal ne tient donc pas compte de l'avis de ce commissaire-enquêteur ; l'enquête publique se révèle donc inutile et les frais engagés l'ont été également. L’État court-circuite le travail des élus et l'avis des citoyens.

Jean-Jacques Tosca, adjoint en charge de l'urbanisme, arrive à la fin de son mandat. Cette situation l'ayant ms en colère, lors du dernier conseil municipal, mardi 23 juin, il a fait la lecture du courrier, envoyé au plus haut niveau de l'état, à l'ensemble des conseillers présents et au maire sortant, Gérard Duclos. Les lecteurs du Journal du Gers peuvent le découvrir ci-après.

Lettre ouverte d'un élu en colère à Monsieur le Ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, en date du mardi 23 juin.

[1] Document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal, un règlement local de publicité (RLP) permet d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales.

Le RLP est annexé au plan local d'urbanisme (PLU) s'il existe.

[2] Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) regroupe l’ensemble des différents documents visant à assurer le bon développement urbain de nos villes. Ce document très riche est présent dans de nombreuses villes et communautés de communes de France. Il remplace progressivement les anciens Plans d’Occupation des Sols (POS) et le Règlement National d’Urbanisme (RNU).

[3]  Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable : ce document est un des documents constitutifs du dossier du Plan local d’Urbanisme (PLU) et du dossier du Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT). Dans le cas du PADD, Il définit les grandes orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la commune, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver l’environnement et de favoriser la qualité urbaine et architecturale.

Il s’agit d’un document obligatoire qui informe les élus et les administrés dans le cadre de l’approbation d’un plan local d’urbanisme, visant à indiquer les souhaits de développement d’un territoire.

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