Les anti-poids lourds de la région de Nogaro à Philippe Martin

Le 23 octobre 2019, l’association Gascogne sans poids lourds (GSPL), écrit la lettre ci-dessous à Philippe Martin, président du Conseil départemental du Gers (CD). La lettre est signée de Corinne Fournier (présidente), Marianne Laborde-Guichené (vice-présidente) et de Christian Clayzac (conseiller media).

Conviée à une réunion le 18 octobre 2019, à Nogaro, avec le directeur général des services (DGS) et le vice-président du CD, l’association GSPL prend connaissance avec surprise du fait que, contrairement à ce quoi elle s’attendait de l’avis des maires, il n’est pas question de préparer l’arrêté d’interdiction des poids lourds de plus de 7,5 t sur la RD 931. Elle « a aujourd’hui le sentiment que le Conseil départemental du Gers n’a pas la volonté politique de prendre un tel arrêté ».

Ci-dessous, le texte intégral de la lettre au président du CD suivie du compte rendu de la réunion du 12 mars 2019 avec le DGS.

ASSOCIATION GASCOGNE SANS POIDS LOURDS 1 Place de la Mairie NOGARO 32100

Monsieur le Président

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GERS

81, Route de Pessan - BP 20569  - 32022 – AUCH Cedex 9

Lettre Recommandée A.R. Et Lettre ouverte

Paris, le 23 octobre 2019

AFF. ASSOCIATION GASCOGNE SANS POIDS LOURDS - DEMANDE D’INFORMATIONS

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Gers,

Votre conseil départemental a bien voulu convier notre association à la réunion qu’il organisait le 18 octobre 2019 à Nogaro, en présence, notamment, de son directeur général des services et de son vice-président, des maires riverains concernés et de trois représentants de l’Etat.

Quoique notre demande formulée par mail du 8 octobre d’avoir communication de l’ordre du jour de cette réunion ainsi que des rapports des bureaux d’études joints au dossier de déclassement de la D 931 soit restée sans réponse de vos services, il nous avait été indiqué par les maires que cette réunion devait avoir pour objet de préparer l’arrêté d’interdiction des Poids lourds de plus de 7, 5 tonnes sur la RD 931.

A notre grande déconvenue, il nous a été indiqué dans le cours de cette réunion animée par votre DGS, que votre conseil départemental ne préparait qu’un arrêté temporaire d’interdiction sur la D931 à l’occasion de travaux de confortement des chaussées au niveau d’Arblade le Haut.

Cet arrêté temporaire qui devrait donc prendre effet le 4 novembre 2019 jusqu’au 13 janvier 2020, ne viserait au surplus que les PL de plus de 19 tonnes.

Malgré nos demandes réitérées, nous n’avons par contre reçu aucune réponse à notre question: Le conseil Départemental prendra-il un arrêté d’interdiction effective et non temporaire, sur les D931 et la D924, pour les PL de plus de 7, 5 tonnes ?

Nous avons été sur ce point véritablement choqués d’entendre votre DGS indiquer que si cet arrêté provisoire ne nous convenait pas, le conseil départemental pouvait aussi bien s’abstenir de prendre tout arrêté.

Notre association a aujourd’hui le sentiment que le Conseil Départemental du Gers n’a pas la volonté politique de prendre un tel arrêté.

C’était pourtant l’assurance formelle qui nous avait été notamment donnée par votre DGS, lors de la réunion qui s’est déroulée le 12 mars dernier, en présence de Monsieur Gouanelle, conseiller départemental du Gers, de la Vice-Présidente de notre association et de son chargé de relations presse, dont le compte rendu ci-joint.

Cette promesse de prise d’arrêté avait également été faite par vous-même, Monsieur le Président, lors de l’opération escargot organisée par le Maire de Nogaro, en novembre 2017. 

Vous avez d’ailleurs réitéré cette promesse d’arrêté conjoint lors de l’assemblée du conseil départemental qui s’est tenue le 12 Avril 2019 à Auch, dans le cadre de la demande de déclassement de ces RD 931 et 924.

Selon le dicton « Les promesses n’engagent que ceux qui y croient ».

Tant que nous avons cru à votre détermination, ainsi qu’à celle des maires, pour prendre cet arrêté conjoint, notre association a loyalement coopéré avec lesdits maires, ainsi d’ailleurs notamment, qu’aux études du bureau EGIS quant à l’impact de cet arrêté.

Notre association a au surplus assumé, à ses propres frais, l’essentiel de l’information juridique sur la faisabilité de cette prise d’arrêté, en sollicitant notamment une consultation d’un avocat spécialisé en droit public de Paris, Maître Froger, lequel a confirmé que ces arrêtés d’interdiction pouvaient être pris par lesdits maires, seuls, sans attendre le déclassement effectif de ces départementales. 

Pour autant, notre association n’est pas une courroie de transmission des autorités départementales. Elle a au demeurant décidé de ne pas solliciter des subventions auprès des collectivités territoriales, pour assurer sa totale indépendance. 

Elle a un objet clair, celui de faire cesser ce trafic de poids lourds sur les routes départementales de Gascogne et nous avons déjà recueilli, avec les pétitions que nous avons organisées, plus de deux mille signatures pour dire non à ce trafic de Poids Lourds sur la D 931, hors desserte locale. 

Nous vous demandons en conséquence de bien vouloir nous indiquer si votre conseil départemental entend prendre un tel arrêté conjoint d’interdiction des Poids Lourds de plus de 7, 5 tonnes, (ou d’un tonnage supérieur) avec les Maires concernés et si oui, dans quels délais. 

Dans le cadre de notre objet, nous vous demandons également, en application des articles L300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, de nous communiquer les pièces suivantes : 

• Copie du dossier de demande de déclassement transmis le 22 août 2019 à Madame la Ministre des Transports,

• Le rapport du bureau d’études EGIS concernant l’incidence du trafic des PL sur la D931 ;

• Le rapport de la SORMEA sur le résultat des comptages au sol effectués en 2019. 

Nous avons aussi attiré l’attention de votre DGS sur la nécessité de confier à un bureau d’études compétent, des mesures sur l’incidence de ce trafic des poids lourds sur la qualité de l’air, en terme de pollution, notamment au Co2 et aux particules fines, dans les villages traversés par la D931, dont Nogaro. 

Nous vous demandons de bien vouloir nous préciser si votre département entend- ou non- les financer. 

Nous jugeons également utile, compte tenu des espoirs suscités par vos déclarations et engagements précités, de rendre la présente lettre publique. 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués. 

P.J : Compte rendu de la réunion du 12 mars 2019 avec Monsieur Rouquette.

Pour le Bureau de l’Association,

Madame Corinne Fournier, la Présidente.

Madame Laborde- Guichene, la Vice-Présidente.

Monsieur Christian Clayzac, le Conseiller Média.

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 12 MARS 2019 ENTRE MONSIEUR ROUQUETTE, DGS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU GERS, MONSIEUR GOUANELLE, CONSEILLER DÉPARTEMENTAL, MADAME MARIANNE LABORDE ET MONSIEUR CHRISTIAN CLAYZAC POUR NOTRE ASSOCIATION.

La réunion, dont l’initiative revient à Monsieur Gouanelle, juriste de formation, avait pour objet de faire le point « entre juristes » (Monsieur Rouquette étant énarque) sur les questions juridiques liées aux prises d’arrêtés.

Le contexte : La Départementale D 931, axe de 32 kilomètres entre Barcelone du Gers et Manciet, ainsi que la D 924, depuis la RN 124, entre les communes d’Espas et Manciet, sont classées routes à grande circulation. La demande de déclassement de ces départementales a été votée par le Conseil Départemental du Gers en février 2018 et un cabinet d’étude (EGIS) a été missionné en octobre 2018 pour étudier les incidences de ce déclassement, notamment quant au report du trafic. Toutefois la possibilité de prendre des arrêtés d’interdiction des Poids Lourds sur ces départementales D 931 et D 924, avant son déclassement effectif par décision de la Ministre des transports, faisait débat. Certains Maires soutenaient que ces arrêtés ne pouvaient intervenir qu’après que leur déclassement ne soit devenu effectif, alors que la conseillère technique de notre association, après avoir examiné les textes de loi, la jurisprudence et plusieurs questions écrites au parlement, soutenait que ces arrêtés pouvaient être pris avant même leur déclassement effectif, sous réserve de soumettre le projet d’arrêté au Préfet, qui n’avait toutefois qu’un simple avis consultatif.

Notre association a donc requis sur cette question un avis de Maître Froger, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, spécialisé en droit public. Ce dernier, par une consultation en date du 17 décembre 2018 adressée à la Présidente de notre association, a confirmé que le Code des Collectivités Territoriales donne aux Maires le pouvoir de prendre des arrêtés d’interdiction sur le territoire de leur commune pour des raisons de sécurité et de santé publique, sous réserve, si ces arrêtés concernent des voies à grande circulation, de soumettre leur projet d’arrêté au préfet. Cependant cet avis du Préfet n’est que consultatif, de sorte qu’en cas de désaccord, le préfet ne peut s’opposer à ces prises d’arrêtés. Il ne peut que les déférer devant le Tribunal administratif pour en solliciter l’annulation.

Cette consultation, dont une copie est ci jointe, a donc été adressée aux membres du Conseil d’administration de notre association, aux maires des communes traversées par ces départementales, ainsi qu’à Monsieur Gouanelle, qui l’a lui-même communiquée à Monsieur Rouquette.

Depuis cette consultation, notre association, représentée par sa présidente Corinne Fournier et par son chargé de relations média, Christian Claysac, a été conviée par le Département à assister en février dernier à une première réunion technique sur le projet de rapport du cabinet EGIS dans le cadre du dossier de demande de déclassement. Par ailleurs le Tribunal administratif de Pau a, par jugement du 20 février 2019, annulé l’Arrêté d’interdiction du Cel Départemental des Landes en date du 15 mars 2017, des PL de plus de 7,5 tonnes sur la RD 834.

C’est donc dans ce contexte qu’ont été évoqués, dans le cadre de cette réunion du 12 mars 2019, les principaux points suivants :

1. S’AGISSANT DE LA PRISE D’ARRÊTÉS SUR LES R D931 ET 924.

Monsieur Rouquette nous a indiqué que le département prendrait un arrêté d’interdiction conjoint des PL (sauf desserte locale) avec les maires des communes situées sur ces départementales.

• Quant aux timing pour cette prise d’arrêté d’interdiction, Monsieur Rouquette a évoqué un délai à septembre 2019. Il a fait mention sur ce point de ses entretiens avec la Ministre et le préfet. Selon ses termes exacts « tout devrait bouger » au 1er septembre 2019.

Nous avons déduit de ces propos que le conseil Départemental envisageait de prendre cet arrêté conjoint avec les Maires concernés en septembre 2019. Si tel est bien le sens des propos de Monsieur Rouquette, cet arrêté d’interdiction conjoint devrait donc être pris avant que ces départementales ne fassent l’objet d’un déclassement effectif par l’Etat, ce que notre association demande depuis sa création.

Sur ce point, Monsieur Rouquette a indiqué que le Conseil Départemental déposerait son dossier de demande de déclassement auprès de la Ministre avant la fin juin 2019. Sur notre demande, il a précisé qu’un délai d’environ 18 mois pouvait être escompté pour que la Ministre statue sur cette demande de déclassement, mais qu’il était peu probable qu’elle s’y oppose. Il a toutefois admis que ce délai pour que ce déclassement par l’Etat devienne effectif, pouvait être supérieur à 18 mois.

Nous avons aussi convenu que si le Préfet n’avait qu’un simple avis consultatif dans le cadre de cette prise d’arrêté conjoint (sur ce point, la consultation de Maître Froger, qui n’a pas été évoquée dans cet entretien, n’apparaît donc pas contestée), il n’en restait pas moins que le soutien du Préfet à cet arrêté restait en pratique déterminante, car sans les forces de gendarmerie qui dépendent du Préfet, cet arrêté ne seraient pas respectés par les PL.

Nous avons signalé à Monsieur Rouquette que toutes les demandes de notre association (lettres simples et récemment, par RAR) pour être reçus par la préfète du Gers, étaient à ce jour restées sans réponse. Nous avons demandé à Monsieur Rouquette d’intervenir auprès de la Préfète pour qu’une réunion, en sa présence et celle de notre association, soit organisée au plus vite.

Nous avons rappelé que notre association était en possession de plus de 2000 signatures de riverains sur nos pétitions demandant aux pouvoirs publics de prendre toutes dispositions pour faire cesser ce trafic de poids Lourds de plus de 7, 5 tonnes (sauf desserte locale) et les nuisances qu’il occasionne, ce qui devrait d’autant plus amener la Préfète à soutenir cette prise d’arrêté.

• Le principe de cette réunion commune chez la Préfète a donc été acté.

1. 2°) S’AGISSANT DES VOIES DE SUBSTITUTION AUX RD 931 ET 924.

L’arrêté d’interdiction devra obligatoirement préciser (à peine de nullité de l’arrêté) les voies de substitution aux RD 931 et 924 que devraient prendre les poids lourds, pour assurer « la continuité des itinéraires principaux et la desserte économique du territoire » ainsi que le rappelle le jugement du TA de Pau du 20 février 2019, précité (Voir page 4, point 2 dudit jugement).

Notre association a exprimé son opposition de principe à ce que le trafic des Poids Lourds soit reporté sur d’autres départementales.

• Sur ce second point, que notre association juge essentiel, Monsieur Rouquette a également confirmé son accord : Il n’est pas question de faire subir à d’autres riverains de départementales du Gers ou de départements limitrophes, le report de ce trafic.

Nous avons convenu que les seules voies de substitution sont bien l’autoroute. Selon Monsieur Rouquette, l’autoroute A 64 est, incontestablement, la seule voie adaptée pour les PL qui viennent d’Espagne et du Portugal, pour aller vers la Provence et les cols transalpins. Ce trafic, par essence « transnational », représenterait, selon lui, environ 40%, du trafic total sur la D 931. (Il est toutefois à noter que dans l’étude diligentée par le Département en 2014, le trafic dit « Transnational » était évalué à 60 % sur cette D931, d’où l’imprécision de ces chiffres).

Concernant le trafic des Poids Lourds entre Bordeaux et Toulouse, quoique la question soit techniquement plus difficile, (compte tenu notamment des incidences du jugement du TA de PAU qui vient d’annuler l’arrêté d’interdiction du Conseil Départemental des Landes sur les RD 834), nous avons convenu que les seules voies de substitution étaient également les autoroutes A63 et A65.

3°) S’AGISSANT DES MESURES TECHNIQUES DU TRAFIC DES POIDS LOURDS SUR LES R D931 ET 924 ET L’INCIDENCE DE CE TRAFIC SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES RIVERAINS

Nous avons évoqué les incidences du jugement du TA de Pau du 20 février 2019, précité, quant aux risques d’une annulation de l’arrêté d’interdiction conjoint du Conseil Départemental du Gers et des maires sur ces Départementales au cas, plus que probable, ou cet arrêté ferait l’objet d’une demande en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau, par des syndicats de poids lourds et par des sociétés de transporteurs.

Sur ce point, nous avons indiqué à Monsieur Rouquette qu’il nous semblait essentiel, pour conforter cet arrêté, que le cabinet EGIS (ou tout autre bureau d’étude compétent) reçoive une mission de comptage physique de ces poids lourds sur la RD 931, qui devrait être mis en place entre Barcelone du Gers et Manciet.

Nous considérons en effet que les comptages partiels et par voie de sondages aléatoires effectués par un bureau d’étude à la demande du département en 2014, sont à la fois trop peu probants sur le plan technique pour établir l’ampleur de ce trafic et sa consistance et au surplus trop anciens pour établir l’amplification constante de ce trafic au cours des 5 dernières années.

Monsieur Rouquette a confirmé que des mesures au sol permettent de distinguer le trafic des voitures et celui des poids lourds.

Nous avons également souligné, toujours au vu du Jugement du TA de Pau du 20 février 2019, que des mesures techniques concernant le dégagement de particules fines et de dioxyde d’azote lié à ce trafic de PL, devraient être également commandités au cabinet EGIS, (ou tout autre bureau d’étude compétent) pour établir les risques sanitaires liés à ce trafic, justifiant d’autant plus cet arrêté.

Nous avons suggéré que ces mesures soient notamment envisagées à Nogaro, à l’angle de la place Jeanne d’Arc et au croisement de l’Avenue du Midour et de l’avenue de Daniate, ou ces poids lourds décélèrent.

• Monsieur Rouquette a noté ces deux suggestions concernant ces études techniques.

4°) S’AGISSANT DES ÉTUDES CONCERNANT LES TRANSPORTEURS DANS LA RÉGION GASCOGNE

Les comptages au sol, s’ils sont donc de nature à permettre de différencier les véhicules automobiles des camions, (et peut être d’évaluer le tonnage des poids lourds ?) n’est pas de nature à renseigner, en termes de chiffres précis, sur ceux des transporteurs, (qu’ils soient locaux ou ressortissants d’autres états de l’EU) qui pratiquent majoritairement des activités de transport dit « transnational » et sur ceux qui, avec le même tonnage, pratiqueraient majoritairement de la desserte locale.

Nous avons donc indiqué à Monsieur Rouquette qu’il nous apparaissait que certaines sociétés de transporteurs n’ont pas nécessairement les mêmes intérêts que celles représentées par le syndicat OTRE, ou par le syndicat des transporteurs du Béarn qui a attaqué l’arrêté du Conseil départemental des Landes.

Il est également probable que beaucoup de salariés de ces sociétés qui pratiquent du transport transnational, qu’ils soient français ou ressortissants d’autres pays de l’EU, préfèreraient quant à eux les autoroutes avec leurs aires de repos, que les routes départementales du Gers plus dangereuses et avec les villages à traverser.

 Nous avons sur ce point évoqué avec Monsieur Rouquette, l’opportunité d’envisager une réunion, en présence de notre association, avec l’ensemble des sociétés de poids lourds de la région, pour entendre leurs observations. Il semble que la concertation avec ces derniers soit aussi nécessaire.

• Sur ce dernier point, Monsieur Rouquette a également noté notre suggestion.

• Le bureau de notre association réitérera ces demandes de prises de mesures techniques de comptage et de pollution de l’air, dans le cadre de la seconde réunion technique en présence du cabinet EGIS, qui doit être programmé par le Conseil Départemental dans le cadre du dossier de déclassement.

Fait à Nogaro, le 22 mars 2018

Marianne Laborde                        Christian Clayzac