Deux des onze mesures sécurité routière issues des décisions du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 sont désormais en vigueur.
La première permet que les véhicules contrôlés en dépassement de 50 km/h (ou plus) de la vitesse maximale autorisée soient immobilisés et immédiatement placés en fourrière dès la constatation d’une première infraction et non plus en cas de récidive comme précédemmentt s'applique à l’encontre des conducteurs français comme étrangers. Mesure applicable pour une durée maximale de 7 jours. Au-delà de ce délai, la décision appartiendra au Procureur de la République. Les frais de fourrière seront à la charge du propriétaire. Les mêmes conducteurs risquent toujours d'être condamnés au paiement d'une amende de 1 500 euros, à la perte de 6 points sur leur permis de conduire, à la suspension de leur permis pendant 3 ans et à la confiscation de leur véhicule. En 2015, près de 19 000 conducteurs ont été verbalisés pour un excès de vitesse égale ou supérieure à 50 km/h.
La seconde mesure concerne l'usage d’un permis de conduire faux ou falsifié, désormais puni de cinq ans d’emprisonnement, de 75 000 euros d’amende et de plusieurs peines complémentaires, dont celle de confiscation obligatoire du véhicule. En 2015, 237 personnes ont été tuées dans des accidents impliquant des conducteurs circulant sans permis valide. La création d’un délit spécial dans le code de la route vise à créer un effet dissuasif sur les conducteurs usant de faux permis ou de permis falsifiés et permet de prononcer des peines plus sévères que celles encourues jusqu’à présent pour faux et usage de faux (3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).